En tant que propriétaire, il est possible de se couvrir contre les risques locatifs dont les impayés de loyer. Il existe deux types d’assurances, la garantie des loyers impayés (GLI) et la garantie VISALE.
Différence entre la garantie des loyers impayés (GLI) et le dispositif VISALE
L'assurance "garantie loyers impayés » appelée aussi « GLI » est souscrite par les propriétaires bailleurs auprès d'assureurs privés afin de pouvoir assurer les loyers pour des locataires ne répondant pas aux critères du dispositif VISALE (niveau de revenu, emploi stable,…), ces 2 dispositifs permettent :
- La garantie des loyers impayés
- La garantie des dégradations éventuelles du bien par le locataire
- La prise en charge éventuelle des frais de justice engagés contre le locataire
Garantie des loyers impayés (GLI)
Elle est le type de couverture la plus rependue :
- Tarif : à partir de 2,8% du loyer
- Souscription : auprès de n’importe quelle compagnie d’assurance (voir certaines banques)
- Locataires : prend en charge que les locataires « solvables »
- Loyer : aucune restriction
Conditions de souscription
- Revenus du locataire minimum entre 2,7 et 3 fois le montant du loyer
- Emploi stable (CDI hors période d’essai). Sinon le locataire devra avoir une caution solidaire d’un tiers
- Bail de location conforme à la demande des assureurs
- Respecter certaines procédures en cas d’impayés
Garanties et couverture
- Loyers en cas d’impayés : couvre tout ou partie des loyers impayés (franchise avec plusieurs mois de carence selon assureurs), des charges et autres taxes à la charge du locataire
- Dégâts causés par le locataire
- Frais de contentieux pour recouvrer les loyers non-payés ou les dégâts causés par le locataire
Garantie VISALE
Elle s’adresse aux locataires ne répondant pas aux critères de solvabilité
- Tarif : service totalement gratuit proposé par Action Logement
- Souscription : les démarches se font en ligne sur le site Internet www.visale.fr via l’espace personnel du bailleur. Aucune pièce n’est à transmettre pour l’obtention du contrat de cautionnement. Les justificatifs ne sont demandés qu’en cas de mise en jeu de la garantie
- Locataires : prend en charge tous les locataires avec un revenu supérieur à 2 fois le loyer (sauf pour les étudiants, sans conditions de ressources)
- Loyer et charges ne dépassant pas 1 500€/mois à Paris et 1300 €/mois dans le reste du territoire (sauf pour étudiant où le loyer ne doit pas dépasser 425 €/mois)
Conditions de souscription
- locataires salariés précaires de plus de 30 ans entrant dans un logement dans les 6 mois de leur prise de fonction quel que soit leur contrat de travail (CCD, intérim et autres contrats précaires, CDI en période d'essai)
- à tous les jeunes jusqu’à 30 ans (jusqu'au 31éme anniversaire), qu'ils soient salariés ou étudiants (à l'exception des étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents), depuis le 30 septembre 2016
- Tout type de situation (CDI, CDD, saisonniers, fonctionnaires, étudiants…). Sinon le locataire devra avoir une caution solidaire d’un tiers
- un ménage entrant dans un logement locatif privé via un organisme agréé d’intermédiation locative.
- Bail de location conforme à la demande des assureurs
- Respecter certaines procédures en cas d’impayés
Garanties et couverture
- dans la limite d'un loyer et charges de 1.500 € à Paris et de 1.300 € dans le reste du territoire
- dans la limite de 36 mensualités
- pendant les trois premières années de la location.
