La loi définit la durée du bail de location. Selon le type de bail, la durée change. On identifie trois principaux types de baux : la location vide, la location meublée et la location à un étudiant.
Location de logement nu (vide, non meublé)
La durée minimale du bail est :
- de 3 ans si le propriétaire bailleur est un particulier
- de 6 ans si le propriétaire bailleur est personne morale (société, association)
Location de logement meublé
La durée minimale du bail est de 1 an, reconduit automatiquement d'un an au terme de chaque période.
Location de logement meublé à un étudiant
La durée est de 9 mois et il n'est pas reconductible.
La loi ne précise pas si ce type de bail peut être conclu pour une durée plus longue (ex : 10 ou 11 mois), et aucun cas de jurisprudence n'a eu lieu sur ce point.
