À compter de du 1er janvier 2018, vous pouvez être exonéré ou dégrevé d'une partie de votre taxe d'habitation SOUS CERTAINES CONDITIONS.

Qui est concerné ?

Vous êtes imposable que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. La taxe d’habitation est due pour votre habitation principale et votre éventuelle résidence secondaire. La taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après votre situation au 1er janvier. Même si vous déménagez en cours d'année, vous restez imposable à l'adresse où vous habitiez au 1er janvier. Elle est due même si vous n'occupez pas le logement ou si vous y faites de brefs séjours.

Pour quels locaux?

La taxe d'habitation s'applique à votre habitation principale ou secondaire, et aux locaux suivants :

• Locaux meublés affectés à l'habitation (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
• Dépendances du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes

Cas particuliers : Zone de revitalisation rurale (ZRR)

Les communes peuvent toutefois exonérer les chambres d'hôte et locaux classés meublés de tourisme. 

Montant de l’exonération :

Le montant de l’exonération de la taxe habitation varie en fonction DES CONDITIONS DE RESSOURCES ET DU LOGEMENT.

Le dégrèvement de la taxe d'habitation peut varie de 0% à 30% pour l’année 2018, l’objectif étant d’atteindre un dégrèvement à 100% en 2020.

Formalités :

Vous n’avez aucune démarche à faire pour bénéficier de cette exonération.

Textes de référence :

Code général des impôts : Articles 1413 bis à 1414-B (voir le texte)

En savoir plus : La Taxe d'habitation

Au 1er janvier 2018, tous les logements proposés à la location en résidence principale ainsi que tous les logements destinés à la vente, devront présenter de nouveaux diagnostics : gaz et électricité.

Nouveauté, à compter du 1er janvier 2018 :

DIAGNOSTICS GAZ ET ELECTRICITE : les bailleurs devront fournir deux documents supplémentaires à leurs locataires. Il s'agit de deux diagnostics portant sur les états respectifs des installations de gaz et d'électricité dans le logement à louer pour les installations datant de plus de 15 ans.

Rappel de la LOI ALUR :

La loi Alur sur l'immobilier a instauré d'importants changements pour les locataires et les propriétaires.

La loi Alur a été publiée au Journal officiel le 26 mars 2014 : LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

La loi ALUR a pour objectif la réforme en profondeur le droit du logement français, notamment de réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires, et à permettre l’accroissement de l’offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires.

En savoir plus : Les diagnostics immobiliers

Depuis 1er Octobre 2017, le Gouvernement a publié un arrêté qui prévoit la diminution des APL (aide personnalisée au logement) de 5€ par mois quelques soit les ressources du locataire, cependant un autre arrêté permet la revalorisation ces aides de 0,75 % ce qui correspond à l'évolution annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL) au 2e trimestre 2017.

Pour le bailleur, si votre locataire bénéficie Aide Personnalisée au Logement (APL), il est nécessaire de prendre en compte les nouveaux montants pour le paiement du loyer.

L'INSEE a publié le 12 Janvier 2018 l'indice de référence des loyers. Celui-ci ressort à 126,82, soit une progression de 1,05% sur un an. On constate une forte croissance, une évolution qui ne s'était pas produite depuis le deuxième trimestre 2013.

Pour rappel, l'IRL (Indice de Révision des Loyers) est défini trimestriellement par l'INSEE et a pour objectif de contrôler la hausse des loyers.

En savoir plus : Comment réviser un loyer Historique des indices de référence

Les copropriétés ont l'obligation légale d'être immatriculées, cette obligation concerne les immeubles totalement ou partiellement destinés à l'habitation quel que soit le nombre de lots ou le mode de gestion (syndic professionnel ou non, coopérative...).

Les copropriétés de plus de 200 lots doivent être immatriculées au plus tard le 31/12/2016, les copropriétés de plus de 50 lots le 31/12/2017 au plus tard, et les autres copropriétés le 31/12/2018 au plus tard.

Qui doit faire la déclaration ?

L'immatriculation de la copropriété est faite par :

• Le syndic en exercice, l'ancien syndic à l'occasion du changement de représentant légal du syndicat, le syndic provisoire lors de la constitution de la copropriété,
• L'administrateur provisoire désigné par le Tribunal de Grande Instance (TGI) lorsque le syndicat est dépourvu de syndic,
• Le mandataire ad hoc de copropriété lorsque cette dernière est en difficulté,
• Le notaire en cas de mise en copropriété d'un immeuble ou lors de la vente d'un lot. La personne qui accomplit la démarche est désignée comme le télédéclarant.

Comment ?

Pour effectuer cette démarche, le télédéclarant doit créer un compte sur le site du registre national d'immatriculation des copropriétés : https://www.registre-coproprietes.gouv.fr.

Ensuite, deux modalités de télédéclaration sont possibles : saisie manuelle, en vous connectant à votre espace personnel ou en utilisant votre logiciel de gestion.

En l'absence d'immatriculation de la copropriété, le syndic peut être mis en demeure de le faire par : l'Anah (Agence Nationale de l’Habitat), n'importe quel copropriétaire ou toute personne ayant un intérêt.

Si le syndic n'immatriculant pas la copropriété dans un délai d'un mois suivant la mise en demeure, l'Anah peut lui appliquer une astreinte de 20 € par lot de copropriété et par semaine de retard.

Si vous possédez une copropriété de plusieurs appartements, pensez bien à effectuer cette démarche.

À compter du 1er janvier 2018, un nouveau modèle de formulaire pour le diagnostic des risques, désormais intitulé ESRIS pour Etat des servitudes risques et d'information sur les sols a été publié et est à votre disposition pour vos démarches d'information acquéreur-locataire.

Vous pouvez télécharger ce formulaire sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/etat-des-risques-naturels-miniers-et-technologiques.

RAPPEL sur qu’est-ce que le formulaire ERNMT / ESRIS :

La réglementation a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) sur les risques naturels et technologiques majeurs. Tous les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un ou des plans de prévention des risques (PPR) doivent informer leurs acquéreurs ou locataires potentiels de l’existence de ces risques. L'ESRIS doit avoir été réalisé moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente (ou à défaut à l'acte de vente) ou du bail.

Pour en savoir plus sur les diagnostics :

• Tout savoir sur les diagnostics immobiliers

 Logeva existe depuis plusieurs années maintenant et vous êtes plusieurs dizaines de milliers à l'utiliser, ce qui prouve son succès. Cependant, depuis plusieurs mois le système n'a que peu évolué et nous souhaiterions vous mettre à contribution, vous les utilisateurs de Logeva.

En tant qu'utilisateurs, vous êtes au coeur du système. Conçu pour vous, vous êtes les mieux placés pour savoir ce qui vous manque et donc le faire évoluer.

Vous pensez qu'il manque des fonctionnalités ? Ou que certaines devraient être conçues différemment ? Vous avez quelque chose à dire sur le logiciel de Gestion locatave ?

Rendez-vous dans la rubrique "Questions-réponses" :

- Pour proposer vos évolutions

- Pour parler du logiciel de gestion

L'INSEE a publié le 22 octobre 2014 l'indice de référence des loyers. Celui-ci ressort à 125,24, soit une progression de 0,47% sur un an. Le ralentissement de la hausse se confirme donc avec la plus basse progression depuis début 2010.

Pour rappel, l'IRL (Indice de Révision des Loyers) est défini trimestriellement par l'INSEE et a pour objectif de contrôler la hausse des loyers.

Pour en savoir plus sur la révision des loyers :

• Comment réviser un loyer
• Historique des indices de référence

L'INSEE a publié ce jour l'indice de référence des loyer. Celui-ci ressort à 124,66, soit une progression de 0,90% sur un an. Cette faible progression va entrainer une faible hausse des loyers en cours.

Pour rappel, l'IRL (Indice de Révision des Loyers) est défini trimestriellement par l'INSEE et a pour objectif de limiter la révision des loyers.

Pour en savoir plus sur la révision des loyers :

• Comment réviser un loyer
• Historique des indices de référence

Remplaçant la loi Scellier depuis le début de l’année, la loi Duflot est censée favoriser l’investissement locatif dans des zones qui manquent de logements.

Sur le 1^e trimestre 2013, seuls 4165 logements auraient été vendus avec un objectif du gouvernement de 40 000 pour l’année.  

Plusieurs raisons peuvent expliquer ce faible démarrage. Tout d’abord l’investissement immobilier a été généralement calme en ce début d’année, les chiffres de vente de logements neufs le montre. Enfin, le dispositif Duflot est très contraignant, notamment sur le loyer du bien une fois en location.

Ces chiffres très décevants permettront peut-être au gouvernement de se rendre compte qu’il faut réadapter le dispositif Duflot à la réalité et ainsi assouplir quelques-unes de ses conditions.

On connait depuis aujourd'hui l'indice de révision des loyers pour le 1e trimestre 2013 qui sera officiellement publié le 16 avril. Il ressort à 124,25, les loyers dont la révision est basée sur le 1e trimestre pourront donc être augmentés de 1,54% sur un an. On constate donc un léger ralentissement des augmentations.

Pour rappel, l'IRL est défini trimestriellement selon les calculs de l'INSEE et a pour objectif de limiter la révision des loyers.

Pour en savoir plus sur la révision des loyers :

• Comment réviser un loyer
• Historique des indices de référence

D’après les sources INSEE, la France compte plus de 8,3 millions de célibataires. Un chiffre qui a doublé sur les quarante dernières années. Presque  9 millions de personnes vivent donc seules, dont 53% de femmes. Un tel nombre s’explique par l’évolution des mentalités, les changements de mode de vie, plus d’individualisme, de liberté, …

L’accès au logement et la propriété sont-elles plus difficiles pour un célibataire que pour une couple ou une famille, quel est le profil de cet acheteur ?

L’emprunt immobilier pour une femme célibataire

L’emprunt immobilier chez les célibataires et bien différent si il s’agit d’un homme ou d’une femme, leurs comportements, leurs besoins et envies, étant visiblement distincts. En effet, une étude comparative montre que les femmes célibataires ne représentent que 30% des emprunts, contre 70% donc d’hommes. Mais si les femmes représentent moins d’un tiers des emprunteurs célibataires, leurs revenus sont également plus modestes avec en moyenne un net d’environ 3.000€, contre 4000€ pour les hommes. Avec également un apport initial moins important. Des emprunts donc de plus petites sommes, et des durées plus courtes.

Pour toutes informations complémentaires sur l’accès à la propriété immobilière et connaitre les prix du marché suivant votre région, le site Lesclesdumidi.com propose des données très complètes.

Acheteurs célibataires, le profil féminin

Concernant les femmes célibataires, il est à noter que 36% d’entre elles ont un enfant à charge ou plusieurs, soit 10% de plus que les hommes. Et voici leurs statuts professionnels :

• 22% cadres
• 21% fonctionnaires
• 31% employées s salariées

Le statut professionnel des hommes est légèrement différent :

• 25% cadres
• 15% fonctionnaires
• 24% employées salariées

L’âge moyen de ces femmes désirant accéder à l’emprunt immobilier est situé autour de 40 ans. A Paris, l’âge moyen est même de 37 ans.

D'après Les Clés du Midi, concernant l’emprunt immobilier demandé, la demande des femmes célibataires est située au-dessus de 120.000 euros. L’apport personnel lui est compris entre 25 et 80.000 euros, et plus de 160.000 euros pour la capitale française. Bien évidemment, célibataire ou pas, les prix de l’immobilier à Paris sont bien plus élevés et des revenus conséquents sont nécessaires pour accéder à la propriété immobilière.

L’apport d’un célibataire va être en général plus conséquent que l’apport d’un couple, pour l’achat d’une maison ou d’un appartement (cliquez ici). En effet, les charges sont bien moindres et le pouvoir d’achat en sera donc plus élevé. Le célibataire va donc présenter bien souvent un meilleur dossier auprès de son banquier, un plus gros apport affichant plus de sécurité pour l’organisme financier. Tout cela compensera le revenu unique, un double salaire restant un point positif réservé forcément aux couples.

(Sources des données : INSEE et Empruntis)

Suite aux nombreuses demandes des utilisateurs du service, nous avons mis en place une nouvelle version de notre logiciel de gestion locative.

Nous avons notamment travaillé sur :

Général

- Listes avec filtres dynamiques (paiements, documents, messages,...).

- Sécurisation des données entre l'ordinateur de l'utilisateur et le serveur via SSL (connexion https).

Paiements

- Gestion des paiements récurrents : le paiement est ajouté automatiquement chaque mois sur une période donnée.
- Gestion des aides : si une aide en paiement récurrent est planifiée, le loyer résiduel sera ajouté (loyer contrat – aide planifiée).

Notifications

- Historique des opérations automatiques (envoi automatique de documents, validation automatique des paiements).
- Alertes : ajout d’un rappel avec notification par email à terme.

Documents

- Edition/modification des documents avant sauvegarde ou impression pour les quittances de loyer, avis d'échéance, contrat de location.

Gestion

- Plusieurs propriétaires pour un contrat.
- Nom d’une société (ou SCI) comme propriétaire.
- Invitation d’un locataire simplifiée.

Divers

- Correction des nombreux bugs.

D'autres modifications ont été apportées mais ne sont pas directement visibles.

N'hésitez pas à nous faire vos suggestions pour la prochaine mise à jour dans la rubrique "Questions/réponses".

Les loyers peuvent être augmenté de 1,88%. En effet, l'indice de référence des loyers pour le 4e trimestre 2012 a été publié le 12 janvier 2013 pour atteindre 123,97 (+1,88% sur un an)

Pour rappel, l'IRL est défini trimestriellement selon les calculs de l'INSEE et a pour objectif de limiter la révision des loyers.

Quelques changements s’annoncent pour l’investissement locatif en 2013. En effet, le projet de loi de finances 2013 a été adopté jeudi 20 décembre 2012 et change quelque peu la donne.

Le dispositif Duflot qui remplace la loi Scellier est entré en vigueur le 1^e janvier 2013 pour une durée de 4 ans. Il permettra de bénéficier d’une réduction d’impôt de 18% pour les investissements dans le neuf ou assimilé situés dans les zones où l’offre locative est insuffisante. Par contre, celui-ci est bien plus contraignant que la loi Scellier car :

• Le revenu du locataire ne doit excéder 2,5 fois le SMIC
• Le loyer doit être 20% inférieur au marché local
• Le plafond de défiscalisation est limité à 300 000€
• Le bien doit être situé dans une zone éligible

Le dispositif Duflot se rapproche donc du Scellier social ou Scellier intermédiaire.