Description
Lorsque votre locataire quitte le logement, vous devez envoyer un courrier au centre d'imposition du bien concerné. Si vous n'envoyez pas ce document à l'administration fiscale, elle pourra vous réclamer la taxe d'habitation (qui est à payer par le locataire occupant le logement au 1e janvier de l'année concernée).
Pour vous assurez de la bonne réception de ce courrier, il est préférable de l'envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.
 Lettre sortie locataire.doc |
