Bonjour,
Vous avez raison, le décret n° 2023-796 du 18 août 2023 applicable au 01/01/2024 rend obligatoire de nouvelles mentions dans le bail :
- Le numéro fiscal du logement à 12 chiffres que vous pouvez retrouver sur votre compte fiscal, sur impots.gouv.fr, puis onglet "Biens Immobiliers". Dans le cas de lots en copropriété, seul le numéro fiscal du lot principal (logement) est à indiquer.
- Le rappel du calendrier d’interdiction de location en lien avec la performance énergétique des logements (selon DPE)

Les modèles de baux disponibles en Word et le bail pdf généré automatiquement par Logeva sont à jour de ces informations. Dans le 2e cas, le bailleur devra modifier son bien pour indiquer le numéro fiscal afin qu'il puisse apparaitre sur le bail pdf généré automatiquement.