Chèque de caution
By eglantinepaterek on mardi 8 juillet 2014
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Bonjour,

Ais je le droit de restituer la caution un mois après le départ du locataire (envoi à son nouveau domicile) avec déduction de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (taxes N-1 avec majoration 3 % dûe à l'inflation)?

merci

 

Bonjour,
Vous pouvez bien sûr déduire la taxe des ordures ménagères si elle est due par votre locataire et qu'il ne l'a pas payée.
Pour l'inflation, vous ne pouvez pas car si il ne l'a pas encore payée, c'est peut-être parce que vous ne lui avez pas demandé au bon moment ?
logeva
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il y a environ 9 ans
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