Questions / Réponses
Bonjour, je suis locataire d'un pavillon , bail signé le 06/03/2009 pour un loyer net de 660 €. Ce bail stipule une révision automatique au 1/04/ de chaque année en tenant compte de la variation de l' IRL.
Le 13/06/2014, je reçois un courrier de mon propriétaire m'annonçant une modification du montant du loyer basé sur l' IRL du 4 ème trimestre 2013.
Le nouveau loyer s'élève donc à 695 €.
Aucune révision de loyer n'ayant été faite depuis la signature du bail, le montant total de rappel de loyers est de 433.20 €.
Il me précise que le délai de prescription en matière de loyers est de 5 ans suivant l'article 2277 du code civil.
Est il dans son droit ?
Les 5 ans sont dépassé à mon avis : bail signé le 1/03/2009 et demande du propriétaire du 23/06/2014 ?
De plus, la loi allur concernant les rattrapages ne s'applique t elle pas ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Respectueusement,
Philippe BOURD
Bonjour,
Ce sujet a déjà été abordé, vous y trouverez votre réponse : révision de loyer et loi Alur
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