Bonjour
mon locataire possede 1 bail meuble environ 30 M2, il a creez 1 entrepees
dans son lieu d'habitation,il a sous louer à 4 perssones ( reside avec lui dans 30M2)
Est ce que annule son bail?
merci
CASSIM
Bonjour
mon locataire possede 1 bail meuble environ 30 M2, il a creez 1 entrepees
dans son lieu d'habitation,il a sous louer à 4 perssones ( reside avec lui dans 30M2)
Est ce que annule son bail?
merci
CASSIM