By Visiteur on lundi 16 mars 2015
Posted in Louer (locataire)
Replies 0
Likes 0
Views 4.3K
Votes 0

Bonjour
mon locataire possede 1 bail meuble environ 30 M2, il a creez 1 entrepees
dans son lieu d'habitation,il a sous louer à 4 perssones ( reside avec lui dans 30M2)
Est ce que annule son bail?
merci
CASSIM
 

View Full Post