By theboss on vendredi 22 juin 2018
Replies 1
Likes 0
Views 9.6K
Votes 0
Bonjour

Je suis proprietaire mon locataire me demande de prendre en charge le debouchage de sa canalisation d eaux usees située en privatif c est un tuyau pvc en diametre 100 entre la maison et la rue , pour suivre l historique : fin juin 2017 ma femme et moi nous sommes déjà déplacés pour des lingettes obstruant la canalisation nous les avons aidé gracieusement a déboucher cette fois , 1 an après c est a nouveau obstrué ou bouché.
la loi et decret Décret n°87-712 du 26 août 1987 stipule que c est a la charge du locataire d entretenir et faire déchoucher les canalisation , a qui va incomber la facture de l entreprise de débouchage ???
merci d avance
cordialement

franck
Bonjour,
Si il n'y a pas de défaut de conception de la canalisation et que la cause est due à un mauvais entretien, cette intervention est bien à la charge du locataire.
·
il y a environ 5 ans
·
0 Likes
·
0 Votes
·
0 Comments
·
View Full Post