Encadrement des loyers à la relocation

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L’encadrement des loyers à la relocation a été mis en place par un décret publié le 1e août 2012. Les propriétaires de logements de 38 agglomérations ne pourront donc plus augmenter leur loyer librement lors d’un changement de locataire. En effet, celui-ci sera limité à l'Indice de Référence des Loyers (IRL). Cependant, des cas permettent d’augmenter le loyer au-delà de l’IRL :

[*] La réalisation de travaux d’amélioration d’un montant supérieur à la moitié du loyer annuel. Cependant la hausse de loyer appliquée dans ce cas ne peut excéder 15% du montant TTC des travaux. Exemple loyer : 700€/mois, soit 8400€/mois (hors charges). Travaux : 5000€ TTC. Le loyer peut augmenter jusqu’à 15% de 5000€, soit 750€. Le nouveau loyer annuel pourra donc aller jusqu’à 9150€, soit 762,5€/mois (+8,9%) [*] Le loyer est sous-évalué par rapport au marché. Le loyer pourra alors être augmenté de la moitié de la différence avec les loyers des logements comparables du voisinage (voir modalités prévues à l’article 19 dela loi du 6 juillet 1989 susvisée)

Pour plus d'informations, retrouvez notre dossier sur l'[url=encadrement-loyer-relocation.html]encadrement des loyers à la relocation[/url] et la [url=liste-villes-encadrement-loyer-relocation.html]liste des villes concernées par l'encadrement des loyers à la relocation[/url].