jeudi 26 septembre 2019
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Bonjour,

je suis propriétaire d'un bien loué, que je souhaite vendre.
J'ai appris lors d'une AG exceptionnelle que ma locataire est au chômage et je n'arrive pas a trouver un article de loi lui disant qu'elle doit partir dans les derniers 6 mois avant la fin de son bail.

Merci
il y a environ 4 ans
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#3525
Bonjour,
La situation de votre locataire n'a pas de rapport avec son départ. Vous pouvez donner congé à votre locataire pour vendre. Selon le type de bail (meublé ou vide), le prévis est de 3 ou 6 mois avant la date de renouvellement de votre bail (1 ou 3 ans).
Vous pouvez lire notre article sur le congé donné par le bailleur.
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