Défaut assurance habitation locataire
By lesgueulesnoires on vendredi 10 août 2012
Posted in Juridique
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Quelle est la marche à suivre lorsqu'un locataire n'a pas obtempéré à un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception et n'a pas fourni d'attestation d'assurance habitation? Merci

Bonjour,
Si vous avez envoyé à votre locataire un commandement de vous fournir son attestation d'assurance habitation et que celle-ci est restée sans réponse, vous avez théoriquement le droit de terminer son bail pour motif légitime et sérieux.
Cependant, il faut que le bail de location stipule bien ce point.
Si tel est le cas, vous pouvez demander le congé à votre locataire en respectant le préavis légal. Vous pouvez consulter notre article sur le congé donné par le bailleur.
Si vous n'êtes pas sûr de vos démarches, nous vous conseillons de recourir à un conseil juridique.
logeva
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il y a environ 11 ans
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Bonjour,
En cas de défaut d'assurance habitation d'un locataire, si vous n'avez pas de retour de sa part suite à une lettre recommandée avec accusé de réception, vous pouvez résilier son bail.
Le défaut d'assurance habitation est un motif légitime et sérieux pour résiliation.
A vous de prendre votre décision.
Visiteur
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il y a environ 11 ans
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Merci pour votre réponse, mais quelle est la démarche exacte? faut il passer par le tribunal? Merci
lesgueulesnoires
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il y a environ 11 ans
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