Régularisation des charges et taxes d'ordures ménagères
By Visiteur on jeudi 4 octobre 2012
Posted in Louer (locataire)
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suite à la résiliation de mon bail, l' agence immobilière m'envoie une régularisation des charges locatives sur 2010/2011 alors qu'il est stipulé dans mon contrat de location que ma provision pour charge est de 0 Euro ? L' agence a t-elle le droit de me réclamer ces charges ?

Elle me réclame aussi la taxe pour les ordures ménagères qui sont dans la taxe foncière => la taxe foncière n 'est elle pas du que par le bailleur ?

Merci de votre aide.

L'agence est dans son droit. Même si un montant avait été fixé, lorsqu'il y a provision sur charge, il peut y avoir régularisation et ce quelque soit le montant. La régularisation n'a donc rien à voir avec le montant défini dans le contrat mais plutôt le montant payé.
Le montant des provisions sur charges est défini en fonction de l'historique et est donc un montant prévisionnel pouvant être modifié selon l'évolution réelle des charges. Chaque fin de période, les charges peuvent être régularisées à la demande du locataire ou propriétaire.
Est-ce que vous comprenez pourquoi l'agence est dans son droit ?
logeva
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il y a environ 11 ans
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Bonjour,
Les charges doivent être indiquées dans votre contrat de location. Soi ce sont des provisions sur charges, soi des charges forfaitaires. Seul le premier cas peut avoir des régularisations.
Concernant la taxe d'ordures ménagères, elle est bien à la charge du locataire malgré le fait qu'elle soit sur la taxe foncière.
logeva
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il y a environ 11 ans
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Il est mentionné texto dans mon contrat de location :" en sus du loyer, le locataire sera redevable d'une provision sur charges et taxes fixées mensuellement[b] à la somme de 0 euros. Ce montant sera modifié en fonction des charges déterminées chaque année"
L' agence immobilière a t-elle le droit de me demander une regularisation ?
Visiteur
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il y a environ 11 ans
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