Dépenses abonnements compteurs récupérable
By lenaval on dimanche 25 novembre 2012
Posted in Louer (locataire)
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Bonjour
Je souhaiterais savoir si les dépenses d'abonnement compteurs électriques sont récupérables auprès du locataire
Merci

Bonjour,
Les "Frais de location et de relevé du compteur général et du compteur de décompte" sont bien des charges récupérables d'après le Décret n°87-713 du 26 août 1987. (plus d'infos http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066149&dateTexte=vig).
logeva
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il y a environ 11 ans
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