Résiliation bail locataire avant échéance
By Visiteur on dimanche 4 août 2013
Posted in Louer (locataire)
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Bonjour,

Le bailleur d'une chambre meublée en colocation dans un appartement peut-il exiger le paiement d'un mois de loyer alors que le locataire lui a bien envoyé  un préavis d'un mois par lettre recommandée avec accusé de réception l'informant  qu'il quitterait cette chambre un mois plus tôt que ce qui était prévu dans le bail. Le propriétaire fait état d'un "additif  indissocialbe des contrats de locations de chambres meublées en colocation référencés LW02" De quoi s'agit-il?

Merci de votre aide.

Bonjour,
Vous devez payer le loyer jusqu'à la fin du préavis. Par contre, vous devez pouvoir quitter votre logement dès que vous le souhaitez quelque soit la durée indiquée dans le bail.
Quel type de bail avez-vous ? Mentionne t-il des lois particulières ?
logeva
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il y a environ 10 ans
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Merci,
Nous avons un bail "Contrat de location à loyer libre meublé" où est mentionné que le contrat peut être résilié avant son expiration par le preneur moyennant un préavis de un mois minimum, MAIS le bailleur a jouté un additif qui dit "le preneur s'engage sur une durée ferme de location. S'il ne respecte pas cette durée, quelle qu'en soit la raison, il s'engage à payer le loyer et toutes les charges et impôts jusqu'au terme fixé au départ". N'est-ce pas une clause abusive?
Visiteur
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il y a environ 10 ans
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Bonjour,
Je pense comme vous qu'il s'agit d'une clause abusive. Pour avoir une réponse claire, il faut lire un certain nombre d'articles de loi. Certains logements avec des conventions spécifiques (Crous, HLM) semblent être contrains par des durées minimum. Mais cela n'est à priori pas votre cas.
Je vous conseille de vous rapprocher de l'ADIL de votre département afin d'avoir une réponse claire sur ce point.
N'hésitez pas à nous faire part de leur réponse.
logeva
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il y a environ 10 ans
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Mille mercis, je vous tiendrai au courant.
P.MICHEL
Visiteur
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il y a environ 10 ans
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Bonjour, je suis dans le même cas. Svp, avez vous eu des réponses de l'Adil et comment s'est terminée cette histoire ?

Merci
Visiteur
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il y a environ 10 ans
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