Bonjour,
Je suppose qu'il doit y avoir une législation ou au moins une "règle" pour fixer la part des charges et du loyer proprement dit ?
En effet, si le propriétaire loue un appartement non meublé disons 500€ et qui se met d'accord avec le locataire (qui ne peut prétendre à aucune aide APL etc.) pour dire que le loyer est de 100 € et les charges (forfaitaires) de 400 €, cela lui permet de ne payer des impôts de revenu foncier que sur les 1200 € annuels de loyer ? Où est le loup ?
Merci par avance de vos éclaircissements !
Cordialement