redaction acte de caution solidaire
By Visiteur on mercredi 6 novembre 2013
Posted in Non catégorisé
Replies 1
Likes 0
Views 4K
Votes 0

Bonjour, Dans le document joint au bail d'habitation "caution solidaire", quelle duree doit ont stipuler pour la duree du cautionnement et jusqu à combien de mois de loyers peut ont mettre ? SVP Merci

Bonjour,
Concernant la durée, vous avez plusieurs choix :
- durée indéterminée
- durée du bail
- durée du bail ainsi qu'un nombre fixe de renouvellements (ex : 3 ans avec 2 renouvellements)
- durée déterminée (ex: 2 ans)

Le nombre de mois de loyer est dépendant de la durée, il n'est donc pas nécessaire de l'indiquer.
logeva
·
il y a environ 10 ans
·
0 Likes
·
0 Votes
·
0 Comments
·
View Full Post