Bonjour,
Vous devez faire allusion à la loi Alur mis en place par notre ancienne ministre du logement Cécile Duflot.
Cette loi défini que des modèles de documents précis doivent être utilisés. Ces modèles doivent être publiés par décrêts.
Cependant, à ce jour, toujours aucun décret. Donc en attendant, nos documents sont bien à jour.