By Visiteur on dimanche 19 juillet 2015
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Bonjour,

1- Je loue mon garage à un locataire, de manière indépendante. La location du garage n'est pas liée à un bail d'habitation. L'appartement est loué à une autre personne.

Ce bail du garage a été conclu en septembre 2014 avec une agence immobilière et prévoit une clause avec une pénalité de 10 % pour tout retard dans le paiement des loyers et accessoires.
Cette clause pénale est elle valable ?

2 - Mon locataire ayant plusieurs mois d'impayés, j'ai demandé l'intervention d'un huissier de justice pour lui adresser un commandement de payer. Les frais engendrés peuvent ils être mis à la charge du locataire ?

Merci de vos réponses

Cordialement

Bonjour,

La location de logements est très réglementée. Cependant, en ce qui concerne les garages, c'est beaucoup plus ouvert. A priori, il doit être possible d'appliquer une pénalité de 10%.

Pour le 2e point, nous ne savons vous répondre. Il est préférable de vous rapprocher d'un juriste pour ces deux questions.

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il y a environ 8 ans
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