By Visiteur on mercredi 29 juillet 2015
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Bonsoir, 2 petites questions sur le contrat de location vide ALUR que je vais faire signer à mon locataire le 1er août :

1- Je ne sais pas comment remplir le I A b ; je loue un appartement à Châtillon (92320), ville qui est concernée a priori par le décret ministériel pour l'encadrement des loyers : mais je ne connais pas le loyer de référence, je ne sais pas où on peut l'obtenir ?

2- Dans le IV A on parle du loyer hors charges ? Au IV B des pro : la ville où je loue l'appartement est dans une zone tenduevisions sur charges ? et au IV D le loyer total ? ("Montant total dû à la première échéance de paiement pour une période complète de location")

Merci beaucoup !

Cordialement,

Bonjour,

Etes-vous sur que votre commune est concernée ? Est-ce qu'un arrêté préfectoral a été publié ?

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il y a environ 8 ans
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Bonjour,

ma commune apparaît dans le Décret n° 2013-689 du 30 juillet 2013 sur l'évolution des loyers.

Après je ne sais pas s'il y a eu un arrêté préfectoral ? Comment peut-on le savoir ?

Cordialement,

 

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il y a environ 8 ans
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C'est une bonne question, il faut faire des recherches sur Internet. De notre coté, nous n'avons rien trouvé concernant votre commune.

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il y a environ 8 ans
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Merci, je n'ai rien trouvé non plus, donc le mieux c'est de supprimer le paragraphe IV A 1 b je suppose ?

Dans le IV A 1 a : parle-t-on du loyer incluant ou non les provisions sur charges ?

 

Merci de votre aide !

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il y a environ 8 ans
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Encadrement : je pense que oui, sans arrêté cette clause ne sert à rien

Provisions : elles sont dans le paragraphe IV.B, donc le loyer est à indiquer hors charges.

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il y a environ 8 ans
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