Rattrapage de régularisation des charges
By Visiteur on mardi 13 octobre 2015
Posted in Louer (locataire)
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Bonjour

Ma question concerne la possibilité de rattrapage de régularisation de charges jusqu'à 30 ans!

sur quel article de loi vous vous êtes basé pour une telle possibilité? je vous en remercie.

(j'étais locataire de 2006 a 2010 et le bailleur avait refusé de régulariser les charges)

 

 

 

Bonjour,

En 2002, la Cour de cassation a précisé : un locataire peut demander, pendant 30 ans, à son propriétaire le remboursement de charges versées en trop. En revanche, le propriétaire ne peut réclamer des arriérés de charges au locataire que pendant un délai de 5 ans, conformément à l'article 2277 du code civil (cass. ch. mixte du 12.4.02, rectifié par ch. mixte du 3.5.02, n° 00-18529).

logeva
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il y a environ 8 ans
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