Bonjour,
En 2002, la Cour de cassation a précisé : un locataire peut demander, pendant 30 ans, à son propriétaire le remboursement de charges versées en trop. En revanche, le propriétaire ne peut réclamer des arriérés de charges au locataire que pendant un délai de 5 ans, conformément à l'article 2277 du code civil (cass. ch. mixte du 12.4.02, rectifié par ch. mixte du 3.5.02, n° 00-18529).