By Visiteur on jeudi 23 juin 2016
Replies 4
Likes 0
Views 4.5K
Votes 0

Bonjour   On me dit qu'avec la nouvelle loi ALLUR, on ne peut reprendre son logement (avec préavis de 6 mois) pour loger un membre de sa famille.  Est-ce vrai ? doit-on justifier qq chose ?    D'autre part, sur le contrat de location d'un locataire, j'ai indiqué qu'il pouvait utiliser le 3 ème garage (en annexe de la maison). Mais un pb se pose : nous en avons finalement l'utilité et de plus, il est très humide, et la porte très défaillante. Je n'ai pas encore fait l'état des lieux. Ais-je le droit de modifier ce détail ?     Enfin dernière question, concernant le détartrage du cumulus, puis je prendre le contrat d'entretien à mon nom et impacter le prix de cette charge de façon mensuelle avec le loyer (soit env. 15 € ) / mois ?    merci pour ces précisions,    cordialement  e;p

Bonjour,

Avec la loi Alur, il est toujours possible de donner congé à votre locataire pour reprise, mais il faut noter ces changements :

  • Le congé doit-être donné à l'anniversaire du bail si le bien a été acquis il y a plus de deux ans, sinon au bout des 2 ans.
  • Donner au locataire les coordonnées précises et le lien de parenté qui vous lient au proche qui va reprendre le logement.

 

Concernant le garage, si celui-ci est dans le contrat de location qui a déja été signé, vous devez en laisser la jouissance au locataire.

Pour le detartrage, ce n'est pas possible.

·
il y a environ 7 ans
·
0 Likes
·
0 Votes
·
0 Comments
·

bonjour

 

cela signifie donc que je ne peux reprendre le logement avant un an de location? 

 

merci

·
il y a environ 7 ans
·
0 Likes
·
0 Votes
·
0 Comments
·

et à la date anniversaire, si je décide de reprendre le logement, quel sera le préavis requis ? merci à vous cordialement,

ep

·
il y a environ 7 ans
·
0 Likes
·
0 Votes
·
0 Comments
·

Il vous faut :

  • Donner le congé 6 mois avant la date effective
  • La date effective du congé doit correspondre à l'anniversaire du bail

Est-ce que le bien a été récemment acheté ? Ou l'avez-vous depuis longtemps ?

·
il y a environ 7 ans
·
0 Likes
·
0 Votes
·
0 Comments
·
View Full Post