By Visiteur on mardi 21 août 2012
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Dans le modèle qui est donné sur le site , il est mentionné au bas du document la phrase suivante
En cas de congé précédemment donné, cette quittance représenterait une indemnité d'occupation des lieux et ne saurait être considérée comme un titre de location.
Est il possible d'avoir une explication complémentaire sur la signification de  ce texte

Bonjour,
Cela signifie que la quittance de loyer atteste le paiement sur une période donnée (dates mentionnées) mais n'est en aucun cas un titre de location (par exemple, un contrat est un titre de location).
Est-ce plus clair ?
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il y a environ 11 ans
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oui c'est clair , merci
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il y a environ 11 ans
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