Cependant, des cas permettent d’augmenter le loyer au-delà de l’IRL :
- La réalisation de travaux d’amélioration d’un montant supérieur à la moitié du loyer annuel. Cependant la hausse de loyer appliquée dans ce cas ne peut excéder 15% du montant TTC des travaux. Exemple loyer : 700€/mois, soit 8400€/mois (hors charges). Travaux : 5000€ TTC. Le loyer peut augmenter jusqu’à 15% de 5000€, soit 750€. Le nouveau loyer annuel pourra donc aller jusqu’à 9150€, soit 762,5€/mois (+8,9%)
- Le loyer est sous-évalué par rapport au marché. Le loyer pourra alors être augmenté de la moitié de la différence avec les loyers des logements comparables du voisinage (voir modalités prévues à l’article 19 dela loi du 6 juillet 1989 susvisée)
Pour plus d'informations, retrouvez notre dossier sur l'encadrement des loyers à la relocation et la liste des villes concernées par l'encadrement des loyers à la relocation.