Bonjour,
Apparement à partir du 1/1/24, il y a des nouvelle mention a mettre dans la bail
Les baux d’habitation doivent mentionner le numéro d’identification fiscal du logement ainsi que le rappel du calendrier d’interdiction de location.
est ce vrai ? car dans les bail que le site propose je ne les voit pas
merci
Apparement à partir du 1/1/24, il y a des nouvelle mention a mettre dans la bail
Les baux d’habitation doivent mentionner le numéro d’identification fiscal du logement ainsi que le rappel du calendrier d’interdiction de location.
est ce vrai ? car dans les bail que le site propose je ne les voit pas
merci