Bonjour,
Apparement à partir du 1/1/24, il y a des nouvelle mention a mettre dans la bail
Les baux d’habitation doivent mentionner le numéro d’identification fiscal du logement ainsi que le rappel du calendrier d’interdiction de location.
est ce vrai ? car dans les bail que le site propose je ne les voit pas
merci
Apparement à partir du 1/1/24, il y a des nouvelle mention a mettre dans la bail
Les baux d’habitation doivent mentionner le numéro d’identification fiscal du logement ainsi que le rappel du calendrier d’interdiction de location.
est ce vrai ? car dans les bail que le site propose je ne les voit pas
merci
Réponse acceptée
Bonjour,
Vous avez raison, le décret n° 2023-796 du 18 août 2023 applicable au 01/01/2024 rend obligatoire de nouvelles mentions dans le bail :
- Le numéro fiscal du logement à 12 chiffres que vous pouvez retrouver sur votre compte fiscal, sur impots.gouv.fr, puis onglet "Biens Immobiliers". Dans le cas de lots en copropriété, seul le numéro fiscal du lot principal (logement) est à indiquer.
- Le rappel du calendrier d’interdiction de location en lien avec la performance énergétique des logements (selon DPE)
Les modèles de baux disponibles en Word et le bail pdf généré automatiquement par Logeva sont à jour de ces informations. Dans le 2e cas, le bailleur devra modifier son bien pour indiquer le numéro fiscal afin qu'il puisse apparaitre sur le bail pdf généré automatiquement.
Vous avez raison, le décret n° 2023-796 du 18 août 2023 applicable au 01/01/2024 rend obligatoire de nouvelles mentions dans le bail :
- Le numéro fiscal du logement à 12 chiffres que vous pouvez retrouver sur votre compte fiscal, sur impots.gouv.fr, puis onglet "Biens Immobiliers". Dans le cas de lots en copropriété, seul le numéro fiscal du lot principal (logement) est à indiquer.
- Le rappel du calendrier d’interdiction de location en lien avec la performance énergétique des logements (selon DPE)
Les modèles de baux disponibles en Word et le bail pdf généré automatiquement par Logeva sont à jour de ces informations. Dans le 2e cas, le bailleur devra modifier son bien pour indiquer le numéro fiscal afin qu'il puisse apparaitre sur le bail pdf généré automatiquement.
logeva
changed the title from nouvelle mention obligatoire dans le bail to Nouvelle mention obligatoire dans le bail à compter du 01/01/2024 — il y a environ 2 mois
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- Le numéro fiscal du logement à 12 chiffres que vous pouvez retrouver sur votre compte fiscal, sur impots.gouv.fr, puis onglet "Biens Immobiliers". Dans le cas de lots en copropriété, seul le numéro fiscal du lot principal (logement) est à indiquer.
- Le rappel du calendrier d’interdiction de location en lien avec la performance énergétique des logements (selon DPE)
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