Bonjour,
Apparement à partir du 1/1/24, il y a des nouvelle mention a mettre dans la bail
Les baux d’habitation doivent mentionner le numéro d’identification fiscal du logement ainsi que le rappel du calendrier d’interdiction de location.
est ce vrai ? car dans les bail que le site propose je ne les voit pas
merci
Apparement à partir du 1/1/24, il y a des nouvelle mention a mettre dans la bail
Les baux d’habitation doivent mentionner le numéro d’identification fiscal du logement ainsi que le rappel du calendrier d’interdiction de location.
est ce vrai ? car dans les bail que le site propose je ne les voit pas
merci
logeva
changed the title from nouvelle mention obligatoire dans le bail to Nouvelle mention obligatoire dans le bail à compter du 01/01/2024 — il y a environ 8 mois
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