Fin de la trève hivernale

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Fin de la trève hivernale au 31 Mars 2018 :

La trève hivernale du 1er Novembre au 31 Mars est une période (la plus froide de l’année) pendant laquelle les procédures d’expulsions locatives sont suspendues, la loi interdisant de réaliser celles-ci pendant cette trêve.

Référence :

Article L412-6 modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 143 du Code des procédures civiles d'exécution (voir le texte)

Néanmoins, il est possible pour les propriétaires d’engager des démarches judiciaires pendant la trêve hivernale, qui pourront mener à une expulsion dès la fin de cette période.

Pour en savoir plus : Impayé de loyer et procédure

Indice de référence ICC - 3e trimestre 2017 : + 1,64%

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L'INSEE a publié le 20/12/2017 l'indice de référence du coût de la construction (ICC).

Nous constatons que sur le 3e trimestre 2017, l’indice du coût de la construction s’établit à 1 670 au troisième trimestre 2017 après 1 664 au deuxième trimestre 2017, l’indice augmente de 1,64 % sur un an, une hausse moins soutenue qu’au trimestre précédent (+2,6 %).

Pour rappel, à partir du 1er septembre 2014, l'indice du coût de la construction (ICC) ne fait plus partie des indices proposés comme indice de référence pour un bail commercial ou bail professionnel. Selon l'activité concernée, l'ILC ou l'ILAT pourront servir de référence pour la révision ou la conclusion des baux commerciaux et professionnels.

L'ICC (Indice du coût de la construction) est défini trimestriellement par l'INSEE et a pour objectif désormais de permettre de mesurer l'évolution des prix de construction des bâtiments neufs à usage principal d'habitation. Il est également utilisé dans de nombreux contrats d’assurance relatifs au logement (multirisque habitation, assurance des immeubles en copropriété, etc.) pour indexer les montants garantis au contrat, les franchises, ainsi que les cotisations.

Pour en savoir plus : Révision du loyer commercial Révision du loyer professionnel Historique indice de référence : ICC

Indice de référence ILC - 3e trimestre 2017 : + 2,04%

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L'INSEE a publié le 20/12/2017 l'indice de référence des loyers commerciaux (ILC).

Nous constatons que sur une année, l’indice continue d’accélérer sa croissance, sur le troisième trimestre 2017, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 110,78 : il augmente de 2,04 %, après +1,5 % au trimestre précédent.

Pour rappel, l'ILC (Indice de Référence des Loyers Commerciaux) est défini trimestriellement par l'INSEE et a pour objectif de contrôler la hausse des loyers commerciaux pour les activités commerciales ou artisanales.

Pour en savoir plus : Révision du loyer commercial Historique indice de référence : ILC

Indice de référence ILAT - 3e trimestre 2017 : + 1,54%

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L'INSEE a publié le 20/12/2017 l'indice de référence des loyers des activités tertiaires (ILAT).

Nous constatons que sur une année, l’indice accélère très légèrement, sur le troisième trimestre 2017, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 110,36 : il augmente de 1,54 %, après +1,4 % au trimestre précédent.

Pour rappel, l'ILAT (Indice de Référence des Loyers des Activités Tertiaires) est défini trimestriellement par l'INSEE et a pour objectif de contrôler la hausse des loyers des activités tertiaires pour les activités autres que commerciales exercées dans des locaux professionnels, dont en particulier les professions libérales et les activités exercées dans des entrepôts logistiques.

Pour en savoir plus : Révision du loyer professionnel Historique indice de référence : ILAT

Le bailleur est-il redevable de la taxe d'habitation de son locataire ?

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Le bailleur est redevable de la taxe d’habitation si le logement dont il est propriétaire n’est pas occupé au 1er Janvier de l’année en cours.

Si le logement est en location, c’est au locataire de s’acquitter de cette taxe.

Cas particuliers :

  • Si votre locataire vous informe de son intention de déménager, vous devez lui demander un justificatif de paiement de la taxe d'habitation.
  • Si vous ne l'obtenez pas, vous devez en informer le Trésor Public dans un délai d'un mois. À défaut d’effectuer cette démarche, vous serez redevables de la taxe d'habitation due par votre locataire. Si votre locataire déménage avant le terme fixé par le bail sans vous avoir prévenu, vous avez 3 mois pour en informer le Trésor Public. À défaut d’effectuer ces démarches, vous serez redevables de la taxe d'habitation due par votre locataire.

À défaut de faire cette démarche auprès du Trésor Public de la Commune du bien immobilier en location, vous devez régler la taxe d'habitation due par votre locataire.

Références : 

Code général des impôts - Article 1686 (voir le texte)

En savoir plus : La taxe d'habitation

Prêt immobilier : doit-on verser son salaire dans la même banque?

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Quand vous demandez un prêt immobilier, il est possible que votre banque conditionne son offre à une domiciliation des revenus au moment de la signature du contrat de prêt (virement automatique de votre salaire sur un compte ouvert dans cette même banque).

A partir du 1er janvier 2018, cette condition de domiciliation des revenus dans le cadre d’un prêt immobilier sera limitée à 10 ans (ou moins si la durée de prêt est moindre).

Par ailleurs, les banques et les établissements de crédit qui imposeront la domiciliation des des revenus pour l'octroi d'un crédit immobilier seront en effet tenus :

  • d'en informer clairement l'emprunteur ;
  • de préciser la nature de l'avantage individualisé obligatoirement consenti en contrepartie.

Si l'emprunteur ne respecte pas son engagement, la banque pourra supprimer l'avantage consenti pour l'ensemble des échéances restantes.

À l'issue du délai prévu dans le contrat, l'emprunteur pourra choisir, s’il le souhaite, de domicilier son salaire ou ses revenus dans un autre établissement, tout en conservant l'avantage individualisé jusqu'au remboursement intégral du prêt, sans risquer des pénalités.

Pour en savoir plus : vous pouvez consulter le site : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11771

Texte de référence :

Ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement et Décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement (voir le texte).

Quelles solutions pour financer les travaux de rénovation

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En effectuant des travaux de rénovation, vous pouvez bénéficier :

  • Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ) : permet de financer les travaux de rénovation énergétique des logements, jusqu’au 31 décembre 2018, il est accordé pour financer des travaux dans des bâtiments construits avant le 1er janvier 1990 ;
  • Le prêt conventionné classique peut être accordé au bailleur social pour financer des travaux d'amélioration d'un logement existant dédié à la location, à la condition que le locataire en fasse sa résidence principale et que le propriétaire-bailleur signe une convention "APL" (aide personnel au logement) avec l’État ;
  • Le livret de développement durable et solidaire : LDDS (qui remplace le livret de développement durable ou LDD) est un compte épargne rémunéré par des intérêts dont les fonds sont disponibles à tout moment. Tous les établissements bancaires peuvent vous le proposer ;
  • Les prêts aidés : l’éco-PLS, le prêt Anti-Amiante et le PAM accordés par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour la rénovation de logement social ;
  • Le prêt viager hypothécaire permet un financement en contrepartie d'une hypothèque sur un bien immobilier, autrement dit en cas de non remboursement du prêt ou en cas de décès de l'emprunteur, l'organisme financier se rembourse en revendant le bien immobilier mis en garantie ;
  • Le crédit à la consommation : un prêt accordé pour financer exclusivement des dépenses de réparation, amélioration ou entretien d'un immeuble d'habitation est considéré comme un crédit à la consommation lorsqu'il n'est pas garanti par une hypothèque ou une autre sûreté comparable. Le prêt est accordé par un établissement bancaire ou de crédit ;

En savoir plus : Les financements de travaux

Des aides financières pour la rénovation

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En rénovant un logement,

vous pouvez bénéficier de plusieurs aides : 

  • Les aides financières de l’ANAH - Agence Nationale de l’Habitat : pour la réalisation de travaux importants de réhabilitation de vos logements 

     

    • Travaux pour pouvoir mettre votre bien immobilier en location
    • Travaux pour améliorer les performances énergétiques de votre bien immobilier
    • Assistance par un prestataire spécialisé pour le projet de travaux de rénovation ou d’amélioration
    • Travaux dans le cadre d’un logement social
    • Aide de Solidarité Ecologique (ASE)

En savoir plus : Les aides financières pour la rénovation de vos logements

Notice d'information obligatoire en cas de vente depuis le 1er Janvier 2018

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Si le propriétaire souhaite reprendre ou vendre le logement, il doit doit le notifier à son locataire en lui envoyant une lettre de congé. En cas de vente, le bailleur doit proposer la vente au locataire (le locataire à la priorité sur l'achat, sauf dans certains cas), dans ce cas, la lettre de congé adressée au locataire doit : indiquer le prix de vente et le mode de paiement (au comptant ou par paiements échelonnés), décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes).

Depuis le 1er janvier 2018, le bailleur doit également joindre à la lettre de congé la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire. 

À défaut, le congé n'est pas valable et le bail est reconduit pour la même durée.

En savoir plus : Le congé donné par le bailleur

Au 1er Janvier 2018, Loi pour la renégociation annuelle de l'assurance emprunteur

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La renégociation annuelle de l’assurance emprunteur est désormais possible :

Lors de la signature d’un crédit, l'assurance d'un prêt immobilier n'est pas obligatoire, mais votre banque peut l'exiger, en particulier en ce qui concerne les risques liés au décès et à l'invalidité.

Depuis le 1er janvier 2018 suite à l’amendement « Bourquin », vous avez la possibilité de renégocier chaque année l'assurance de votre prêt immobilier ou "assurance emprunteur " auprès d’autres compagnies d’assurances, déjà valable pour les offres de prêt émises depuis le 22 février 2017.

Pour souscrire une assurance auprès d’une autre compagnie, cela est possible à la date anniversaire de votre contrat d’assurance, pensez à résilier au moins 2 mois avant le contrat en cours par lettre recommandée avec accusé de réception.

Téléchargez le modèle de lettre de résiliation assurance emprunteur d'un prêt immobilier.

Concrètement, vous pourrez signer des contrats d'assurance ailleurs que dans votre banque, à des prix souvent bien plus avantageux, même si votre prêt immobilier a été contracté il y a plusieurs années, à condition de pouvoir apporter à la banque un contrat d’assurance emprunteur comportant des garanties équivalentes.

En savoir plus : Assurance prêt immobilier

Enlèvement des ordures ménagères, ce qui change au 1er Janvier 2018

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A partir du 1er janvier 2018, l'enlèvement des ordures ménagères sera désormais décomposé en 3 dispositifs :

  • Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

  • Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM)

  • Redevance spéciale (RS) est due uniquement si vous utilisez le service d'élimination des déchets, autre que ménagers, que la collectivité peut collecter et traiter sans contraintes particulières (exemple : tri sélectif : carton, plastique, verre, etc…).

Cette taxe est aujourd’hui payée par le Bailleur (et non plus le locataire), toutefois le propriétaire peut en récupérer le montant dans les charges locatives.

Le bailleur peut demander une décharge ou une réduction de la TEOM si une propriété normalement destinée à la location est inoccupée, seulement si les 3 conditions suivantes sont respectées :

  • la vacance de la propriété est indépendante de la volonté du contribuable,
  • la vacance est d'une durée d'au moins 3 mois,
  • la vacance affecte soit la totalité de du bâtiment, soit une partie susceptible de location séparée.

En savoir plus : La taxe d'enlèvement des ordures ménagères

l’impôt sur la fortune immobilière : IFI en 2018

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A compter du 1er Janvier 2018, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est supprimé et remplacé par un impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Qui est soumis à l'IFI ?

Tout particulier est soumis à l'IFI si la valeur nette de son patrimoine immobilier excède 1,3 million €. Sont pris en compte sur la déclaration d'IFI tous les biens immobiliers détenus par l'ensemble des personnes composant votre foyer fiscal.

En savoir plus : Impôt sur la fortune immobilière

Loi Malraux en 2018 : le dispositif est reconduit

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Rappel de la LOI MALRAUX :

Ce dispositif, en tant que propriétaire d'un logement ou par le biais d'une SCI, vous permet une réduction d’impôt sur les travaux de restauration d'un logement (ou local professionnel) situé dans des bâtiments anciens destinés à la location et situés dans certaines zones protégées.

 

Nouveauté, à compter du 1er janvier 2018 :

Ce dispositif est reconduit jusqu’au 31 décembre 2019.

En savoir plus : Dispositif Loi Malraux

Mise en place de la taxe sur les micro-logements

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La taxe sur les micro-logement est appliquée aux propriétaires-bailleurs de petits logements situés dans certaines zones, mise en place depuis 2017.

Dans quelles conditions cette taxe est due ?

Un bailleur qui perçoit un loyer mensuel au moins égale à 41,64 € par m² pour un logement de petite surface, situé dans certaines grandes villes situées en zone A ou A Bis, est redevable de la taxe sur les micro-logements, dans certains cas.

En savoir plus : Taxe sur les micro-logements

Loi Censi-Bouvard en 2018 : le dispositif est reconduit

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Rappel de la LOI CENSI-BOUVARD :

Ce dispositif vous permet une réduction d’impôt de 11% du prix d’acquisition de logements locatifs dans des résidences de services pour étudiants, personnes âgées ou handicapées, dans la limite de 300 000 €. Cette réduction d'impôt s'étale de façon linéaire sur les neuf ans. Si le montant de la réduction d'impôt dépasse le montant à payer, celui-ci est reportable 6 ans.

Le dispositif Censi-Bouvard 2018 vous permet également de récupérer la TVA sur votre acquisition : vous récupérez 20% sur le prix de votre bien immobilier SOUS CERTAINES CONDITIONS.

Nouveauté, à compter du 1er janvier 2018 :

Ce dispositif est reconduit jusqu’au 31 décembre 2018.

En savoir plus : Dispositif Loi Censi-Bouvard LMNP - loueur en meublé non professionnel

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