Enlèvement des ordures ménagères, ce qui change au 1er Janvier 2018

le .

A partir du 1er janvier 2018, l'enlèvement des ordures ménagères sera désormais décomposé en 3 dispositifs :

  • Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

  • Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM)

  • Redevance spéciale (RS) est due uniquement si vous utilisez le service d'élimination des déchets, autre que ménagers, que la collectivité peut collecter et traiter sans contraintes particulières (exemple : tri sélectif : carton, plastique, verre, etc…).

Cette taxe est aujourd’hui payée par le Bailleur (et non plus le locataire), toutefois le propriétaire peut en récupérer le montant dans les charges locatives.

Le bailleur peut demander une décharge ou une réduction de la TEOM si une propriété normalement destinée à la location est inoccupée, seulement si les 3 conditions suivantes sont respectées :

  • la vacance de la propriété est indépendante de la volonté du contribuable,
  • la vacance est d'une durée d'au moins 3 mois,
  • la vacance affecte soit la totalité de du bâtiment, soit une partie susceptible de location séparée.

 Pour en savoir plus sur l'enlèvement des ordures ménagères :

l’impôt sur la fortune immobilière : IFI en 2018

le .

A compter du 1er Janvier 2018, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est supprimé et remplacé par un impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Qui est soumis à l'IFI ?

Tout particulier est soumis à l'IFI si la valeur nette de son patrimoine immobilier excède 1,3 million €.

 

 

Sont pris en compte sur la déclaration d'IFI tous les biens immobiliers détenus par l'ensemble des personnes composant votre foyer fiscal.

Pour en savoir plus sur l’impôt sur la fortune immobilière :

Loi Malraux en 2018 : le dispositif est reconduit

le .

Rappel de la LOI MALRAUX :

Ce dispositif, en tant que propriétaire d'un logement ou par le biais d'une SCI, vous permet une réduction d’impôt sur les travaux de restauration d'un logement (ou local professionnel) situé dans des bâtiments anciens destinés à la location et situés dans certaines zones protégées.

 

Nouveauté, à compter du 1er janvier 2018 :

Ce dispositif est reconduit jusqu’au 31 décembre 2019.

 Pour en savoir plus sur la Loi Malraux :

Mise en place de la taxe sur les micro-logements

le .

La taxe sur les micro-logement est appliquée aux propriétaires-bailleurs de petits logements situés dans certaines zones, mise en place depuis 2017.

Dans quelles conditions cette taxe est due ?

Un bailleur qui perçoit un loyer mensuel au moins égale à 41,64 € par m² pour un logement de petite surface, situé dans certaines grandes villes situées en zone A ou A Bis, est redevable de la taxe sur les micro-logements, dans certains cas.

Pour en savoir plus sur la taxe sur les micro-logements :

Loi Censi-Bouvard en 2018 : le dispositif est reconduit

le .

Rappel de la LOI CENSI-BOUVARD :

Ce dispositif vous permet une réduction d’impôt de 11% du prix d’acquisition de logements locatifs dans des résidences de services pour étudiants, personnes âgées ou handicapées, dans la limite de 300 000 €. Cette réduction d'impôt s'étale de façon linéaire sur les neuf ans. Si le montant de la réduction d'impôt dépasse le montant à payer, celui-ci est reportable 6 ans.

Le dispositif Censi-Bouvard 2018 vous permet également de récupérer la TVA sur votre acquisition : vous récupérez 20% sur le prix de votre bien immobilier SOUS CERTAINES CONDITIONS.

Nouveauté, à compter du 1er janvier 2018 :

Ce dispositif est reconduit jusqu’au 31 décembre 2018.

 Pour en savoir plus sur la Loi Censi-Bouvard :

Taxe foncière en 2018

le .

À compter de du 1er janvier 2018, vous pouvez être exonéré ou dégrevé d'une partie de votre taxe foncière sur les propriétés bâties SOUS CERTAINES CONDITIONS.

Qui est concerné ?

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt s'appliquant à chaque propriétaires ou usufruitiers de propriétés bâties. Elle est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après la situation au 1er janvier de l'année de l'imposition.

 

Montant de l’exonération :

Vous pouvez être exonérer totalement ou partiellement de la taxe foncière sur les biens suivants :

  • Biens immeubles = construction nouvelle ou d’une construction existante que vous avez transformé, restauré ou aménagé, : exonération pendant 2 ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'achèvement des travaux.
  • Bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole (grange, cave, etc.) : exonération permanente
  • Logement économe en énergie : exonération pendant 5 ans 
  • Locaux d'habitation situé près de sites exposés à des risques particuliers : exonération permanente
  • Hôtel, meublé de tourisme, chambre d'hôte situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) : exonération permanente

Pour cela, vous devez faire une déclaration en complétant un formulaire (plusieurs documents cerfa sont disponibles selon votre cas), sauf concernant les bâtiments ruraux où vous n'avez aucune démarches à faire.

Pour pouvez également bénéficier d'une exonération si votre logement destiné à la location est inoccupé et l'inoccupation du logement doit respecter les 3 conditions suivantes :

    • être indépendante de votre volonté
    • avoir une durée d'au moins 3 mois
    • concerner la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible de location.

Formalités :

La réduction n'est accordée que sur présentation d'une réclamation, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement.

Pour obtenir et télécharger les formulaires vous pouvez consulter le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59.

Pour les propriétés inchangées, vous n’avez aucune démarche à faire. Les exonérations appliquées dans votre situation sont alors indiquées sur l'avis d'imposition.

Textes de référence :

Code général des impôts : Articles 1382 (voir le texte)

Code général des impôts - Article 1383(voir le texte)

Code général des impôts - Article 1388 à 1391(voir le texte)

Pour en savoir plus sur la taxe foncière :

Loi Pinel en 2018 : prolongement pour 4 ans

le .

Rappel de la LOI PINEL :

Elle offre une réduction d’impôt, s'appliquant aux investissements immobiliers locatifs réalisés à partir de septembre 2014 flexible sur 6 ans, 9 ans ou 12 ans jusqu’à 6000 € /an, sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location, ; un avantage fiscal pouvant aller jusqu’à 72 000 € (elle remplace la loi Duflot et la rend plus efficace et avantageuse).

Nouveauté, à compter du 1er janvier 2018 :

Ce dispositif est reconduit jusqu’à fin 2021. Cependant, quelques modifications ont été apportées et il ne s’applique plus désormais que dans les zones A, A bis et B1. Les zones B2 et C en sont exclues, sauf celles bénéficiant d'un agrément et ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 qui sont éligibles à la réduction d'impôt à la condition que l'acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018.

 Pour en savoir plus sur la Loi Pinel :

Taxe habitation en 2018

le .

À compter de du 1er janvier 2018, vous pouvez être exonéré ou dégrevé d'une partie de votre taxe d'habitation SOUS CERTAINES CONDITIONS.

Qui est concerné ?

Vous êtes imposable que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. La taxe d’habitation est due pour votre habitation principale et votre éventuelle résidence secondaire. La taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après votre situation au 1er janvier. Même si vous déménagez en cours d'année, vous restez imposable à l'adresse où vous habitiez au 1er janvier. Elle est due même si vous n'occupez pas le logement ou si vous y faites de brefs séjours.

Pour quels locaux?

La taxe d'habitation s'applique à votre habitation principale ou secondaire, et aux locaux suivants :

  • Locaux meublés affectés à l'habitation (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
  • Dépendances du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes

Cas particuliers : Zone de revitalisation rurale (ZRR)

Les communes peuvent toutefois exonérer les chambres d'hôte et locaux classés meublés de tourisme. 

Montant de l’exonération :

Le montant de l’exonération de la taxe habitation varie en fonction DES CONDITIONS DE RESSOURCES ET DU LOGEMENT.

Le dégrèvement de la taxe d'habitation peut varie de 0% à 30% pour l’année 2018, l’objectif étant d’atteindre un dégrèvement à 100% en 2020.

Formalités :

Vous n’avez aucune démarche à faire pour bénéficier de cette exonération.

Textes de référence :

Code général des impôts : Articles 1413 bis à 1414-B (voir le texte)

Pour en savoir plus sur la taxe d'habitation :

Diagnostics obligatoires en 2018

le .

Au 1er janvier 2018, tous les logements proposés à la location en résidence principale ainsi que tous les logements destinés à la vente, devront présenter de nouveaux diagnostics : gaz et électricité.

Nouveauté, à compter du 1er janvier 2018 :

DIAGNOSTICS GAZ ET ELECTRICITE : les bailleurs devront fournir deux documents supplémentaires à leurs locataires. Il s'agit de deux diagnostics portant sur les états respectifs des installations de gaz et d'électricité dans le logement à louer pour les installations datant de plus de 15 ans.

Rappel de la LOI ALUR :

La loi Alur sur l'immobilier a instauré d'importants changements pour les locataires et les propriétaires.

La loi Alur a été publiée au Journal officiel le 26 mars 2014 : LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

La loi ALUR a pour objectif la réforme en profondeur le droit du logement français, notamment de réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires, et à permettre l’accroissement de l’offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires.

Pour en savoir plus sur les diagnostics :

Baisse des APL au 1er Octobre 2017

le .

Depuis 1er Octobre 2017, le Gouvernement a publié un arrêté qui prévoit la diminution des APL (aide personnalisée au logement) de 5€ par mois quelques soit les ressources du locataire, cependant un autre arrêté permet la revalorisation ces aides de 0,75 % ce qui correspond à l'évolution annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL) au 2e trimestre 2017.

Pour le bailleur, si votre locataire bénéficie Aide Personnalisée au Logement (APL), il est nécessaire de prendre en compte les nouveaux montants pour le paiement du loyer.

Indice de référence des loyers 4e trimestre 2017 : +1,05%

le .

 

L'INSEE a publié le 12 Janvier 2018 l'indice de référence des loyers. Celui-ci ressort à 126,82, soit une progression de 1,05% sur un an. On constate une forte croissance, une évolution qui ne s'était pas produite depuis le deuxième trimestre 2013.

Pour rappel, l'IRL (Indice de Révision des Loyers) est défini trimestriellement par l'INSEE et a pour objectif de contrôler la hausse des loyers.

Pour en savoir plus sur la révision des loyers :

Inscription obligatoire pour les copropriétés au Registre National

le .

Les copropriétés ont l'obligation légale d'être immatriculées, cette obligation concerne les immeubles totalement ou partiellement destinés à l'habitation quel que soit le nombre de lots ou le mode de gestion (syndic professionnel ou non, coopérative...).

Les copropriétés de plus de 200 lots doivent être immatriculées au plus tard le 31/12/2016, les copropriétés de plus de 50 lots le 31/12/2017 au plus tard, et les autres copropriétés le 31/12/2018 au plus tard.

Qui doit faire la déclaration ?

L'immatriculation de la copropriété est faite par :

  • Le syndic en exercice, l'ancien syndic à l'occasion du changement de représentant légal du syndicat, le syndic provisoire lors de la constitution de la copropriété,
  • L'administrateur provisoire désigné par le Tribunal de Grande Instance (TGI) lorsque le syndicat est dépourvu de syndic,
  • Le mandataire ad hoc de copropriété lorsque cette dernière est en difficulté,
  • Le notaire en cas de mise en copropriété d'un immeuble ou lors de la vente d'un lot. La personne qui accomplit la démarche est désignée comme le télédéclarant.

Comment ?

Pour effectuer cette démarche, le télédéclarant doit créer un compte sur le site du registre national d'immatriculation des copropriétés : https://www.registre-coproprietes.gouv.fr.

Ensuite, deux modalités de télédéclaration sont possibles : saisie manuelle, en vous connectant à votre espace personnel ou en utilisant votre logiciel de gestion.

En l'absence d'immatriculation de la copropriété, le syndic peut être mis en demeure de le faire par : l'Anah (Agence Nationale de l’Habitat), n'importe quel copropriétaire ou toute personne ayant un intérêt.

Si le syndic n'immatriculant pas la copropriété dans un délai d'un mois suivant la mise en demeure, l'Anah peut lui appliquer une astreinte de 20 € par lot de copropriété et par semaine de retard.

 

Si vous possédez une copropriété de plusieurs appartements, pensez bien à effectuer cette démarche.

Participez à l'évolution de Logeva

le .

 Logeva existe depuis plusieurs années maintenant et vous êtes plusieurs dizaines de milliers à l'utiliser, ce qui prouve son succès. Cependant, depuis plusieurs mois le système n'a que peu évolué et nous souhaiterions vous mettre à contribution, vous les utilisateurs de Logeva.

En tant qu'utilisateurs, vous êtes au coeur du système. Conçu pour vous, vous êtes les mieux placés pour savoir ce qui vous manque et donc le faire évoluer.

Vous pensez qu'il manque des fonctionnalités ? Ou que certaines devraient être conçues différemment ? Vous avez quelque chose à dire sur le logiciel de Gestion locatave ?

Rendez-vous dans la rubrique "Questions-réponses" :

- Pour proposer vos évolutions

- Pour parler du logiciel de gestion

Indice de référence des loyers : +0,47%

le .

L'INSEE a publié le 22 octobre 2014 l'indice de référence des loyers. Celui-ci ressort à 125,24, soit une progression de 0,47% sur un an. Le ralentissement de la hausse se confirme donc avec la plus basse progression depuis début 2010.

Pour rappel, l'IRL (Indice de Révision des Loyers) est défini trimestriellement par l'INSEE et a pour objectif de contrôler la hausse des loyers.

Pour en savoir plus sur la révision des loyers :

Indice de référence des loyers : +0,90%

le .

L'INSEE a publié ce jour l'indice de référence des loyer. Celui-ci ressort à 124,66, soit une progression de 0,90% sur un an. Cette faible progression va entrainer une faible hausse des loyers en cours.

Pour rappel, l'IRL (Indice de Révision des Loyers) est défini trimestriellement par l'INSEE et a pour objectif de limiter la révision des loyers.

Pour en savoir plus sur la révision des loyers :

Connexion