Augmentation du loyer du bail professionnel

Lors d'un contrat de bail professionnel pour une durée minimum de 6 ans, vous ne pouvez pas augmenter le montant du loyer, sauf si une clause le prévoit, à défaut de clause d'indexation dans le contrat de bail, le même loyer est applicable pendant toute la durée du bail.

Le bailleur pourra modifier le montant du loyer seulement lors de la conclusion d'un nouveau contrat de bail professionnel.

Cependant, en cours de bail, le loyer peut faire chaque année l'objet d'une révision, en fonction d'une clause d'indexation spécifiquement prévue au contrat. Cette clause de révision du loyer doit mentionner l'indice de référence choisi pour vous permettre de réviser le loyer dans la limite de cet indice : indice de référence des loyers des activités tertiaires (ILAT), publié par l'INSEE : Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Article 57 A.

L'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour les activités tertiaires autres que commerciales exercées dans des locaux professionnels, dont en particulier les professions libérales et les activités exercées dans des entrepôts logistiques, correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix composé pour 50 % de l’indice des prix à la consommation, pour 25 % de l’indice du coût de la construction et pour 25 % de l’indice du produit intérieur brut en valeur.

L'indice trimestriel du coût de la construction (ICC) ne peut plus être utilisé pour les baux conclus depuis cette date le 1er septembre 2014.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F20564.

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