Dans le cadre d'un bail commercial ou un bail professionnel, le dépôt de garantie n'est pas une obligation, mais il est fortement conseillé de prévoir un dépôt de garantie dans le contrat de bail permettant ainsi au propriétaire-bailleur de se couvrir en cas de dégradations, impayés ou autre manquement du locataire.
Quel montant ?
Le montant du dépôt de garantie est librement fixé par les parties et n'est pas soumis à la TVA, ce montant est donc obligatoirement HT.
Toutefois, pour un bail commercial le montant du dépôt de garantie est en général égale à un trimestre de loyer, si celui-ci dépasse 2 trimestres de loyer, des intérêts peuvent être appliqués au profit du locataire ; ce qui n'est pas le cas pour un bail professionnel.
Quand demander le dépôt de garantie ?
Le montant du dépôt de garantie doit être indiqué dans le contrat de location. En aucun cas le locataire ne doit remettre un dépôt de garantie si rien est spécifié dans le contrat de location.
Celui-ci est versé à la signature du bail.
Quand restituer le dépôt de garantie ?
La loi étant relativement silencieuse à ce sujet, il est expressément conseillé de définir toutes les modalité de montant, paiement et restitution du dépôt de garantie dans le contrat de bail ainsi que les conditions de retenues sur ce montant, exemple : impayés de loyer, dégradations...
On considère généralement que le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de un mois si l'état des lieux de sortie est identique à l'état des lieux d'entrée ou dans un délai de deux mois dans le cas inverse, à condition que cette mention soit précisée dans le contrat de bail.
Cependant, une clause dans le contrat de bail peut également prévoir que le dépôt de garantie sera conservée par le bailleur en cas de résiliation de bail.
A savoir que le bailleur doit dans tous les cas justifier les retenues faites sur le montant du dépôt de garantie à son locataire, notamment par :
- état des lieux d'entrée et de sortie,
- photos,
- constat d'huissier,
- factures,
- devis,
- lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.
Références :
Code de commerce - Article L145-40 (voir le texte)
