Imposition du loyer :
Pour le bailleur :
Le loyer pour le bailleur constitue un profit imposable.
Pour le bailleur particulier (personne physique plein propriétaire ou usufruitier de l’immeuble donné à bail, ou société civile immobilière soumise à l’impôt sur le revenu), les loyers perçus sont imposés au titre des revenus fonciers, conformément à l’Article 29 du Code général des impôts (voir le texte)
Pour le bailleur commerçant, c’est-à-dire une entreprise commerciale donnant à bail un immeuble inscrit à l’actif de son bilan, les loyers perçus sont considérés en bénéfice d’exploitation de l’entreprise (BIC ou IS : Impôt sur les Sociétés).
Pour le locataire :
Les loyers versés au bailleur par le locataire constituent des charges déductibles du bénéfice d’exploitation, sous réserve que le montant du loyer ne soit pas excessif et que les locaux loués soient affectés à l’exercice de son activité.
Taxe sur la valeur ajoutée - TVA
Le loyer perçu par le bailleur peut être assujetti ou non à la TVA (en option), selon que les locaux sont aménagés ou nus.
Lorsque les locaux sont aménagés (locaux munis du mobilier ou du matériel nécessaire à l’exercice de l’activité), le montant du loyer versé est soumis de plein droit à la TVA - Article 35 du Code Général des Impôts (voir le texte).
A l’inverse, les locations de locaux nus, c’est-à-dire dépourvus de tout matériel ou mobilier, le montant des loyers est généralement exonéré de TVA. Cependant, il existe deux exceptions à cette exonération :
- lorsque la location par le bailleur est un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l'exploitation d'un actif commercial, ou d’accroître ses débouchés, ou lorsque le bailleur participe aux résultats de l’entreprise locataire - Article 261 D du Code Général des Impôts (voir le texte) ;
- le bailleur peut opter pour l’assujettissement du loyer à la TVA lorsque le locataire est lui-même assujetti à la TVA par le biais de son activité - Article 260 du Code Général des Impôts (voir le texte) ;
Dépôt de garantie :
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu dans le contrat de bail de location commercial, le montant est considéré comme simple dépôt, et donc non imposable pour le bailleur et non déductible pour le preneur.
Ce dépôt de garantie ne peut être considéré comme acquis par le bailleur (et donc être considéré comme des recettes) tant que celui-ci ne l'a pas utilisés pour se couvrir du montant de loyers impayés ou des frais de remise en état des locaux après le départ du locataire.
Pas-de-porte :
Le Pas-de-Porte correspondant à une somme d'argent demandée par le bailleur au locataire au début du bail tel un droit d’entrée exigé pour obtenir la mise à disposition des locaux. Selon sa nature, le traitement comptable et fiscal est différent :
- lorsque le Pas de Porte est considéré comme un supplément de loyer : son montant doit être comptabilisé en charges, il est déductible fiscalement, mais la déduction doit être étalée sur la durée du bail ;
- lorsque le Pas de Porte est considéré comme une indemnité : le montant doit être comptabilisé en actif incorporel et il ne peut être ni amorti, ni déductible fiscalement.
