Calculer la révision de votre loyer commercial Historique des indices de référence Augmentation du loyer commercial
Il est possible de réévaluer les loyers des baux commerciaux, pour encadrer ces hausses de loyers, l’INSEE défini trimestriellement un indice, la limite maximum d'évolution, l'utilisation de l'indice de référence sur lequel est indexé le bail.
Références :
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (voir le texte)
- l'indice des loyers commerciaux (ILC) qui concerne uniquement les locataires commerçants inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et les locataires ayant une activité artisanale enregistrée au Répertoire des Métiers (RM), cet indice est définit en fonction de la somme pondérée d'indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d'affaires du commerce de détail.
Ne peuvent pas utiliser l'ILC les contrats de bail concernant :
- les activités industrielles,
- les activités exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux,
- les activités exercées dans des plate-formes logistiques, comme les entrepôts.
Par ailleurs il est important de noter que plusieurs termes peuvent être utiliser pour la révision du loyer : réévaluation du loyer commercial, révision triennale ou déplafonnement du loyer.
Qui peut réviser son loyer ?
La révision triennale du loyer commercial est une décision prise par le propriétaire, à condition que le bail / contrat de location signé avec le locataire le prévoit.
Pour ajouter une clause de révision de loyer, reportez vous à notre aide sur la rédaction des clauses de votre contrat de location commerciale.
Quand ?
Cette révision ne peut intervenir que suivant la 3e année du bail (période triennale) et se fait à la date précisée dans le contrat de location ou à défaut à sa date d’anniversaire.
Vous devez envoyer un courrier pour avertir votre locataire avant de l'appliquer.
Téléchargez notre modèle de lettre : Lettre de révision du loyer - bail commercial
Comment définir et calculer la révision du son loyer ?
Tout d'abord, il faut que votre contrat de location stipule bien la possibilité de réviser le loyer. Si vous êtes en train de rédiger votre contrat, référez vous à notre aide.
Pensez à prévenir votre locataire de l'évolution de son loyer en lui envoyant un avis d'échéance avec le nouveau loyer et le détail du calcul.
Si la date d'évolution du loyer tombe en cours de mois, vous pouvez découper votre mois au prorata des deux loyers.
Il vous faut prendre le dernier indice de révision des loyers connus par rapport à celui mentionné dans votre contrat de location (si c'est le 3e trimestre 2014 qui est mentionné dans votre contrat, pour faire le calcul l'année suivante, il vous faudra pendre le 3e trimestre 2017).
Calculez le nouveau loyer
Nouveau loyer =
Indice de référence des loyers du trimestre concerné / Indice de référence des loyers du même trimestre l'année précédente x Loyer en cours
Exemple : indice de référence ILC
Mon contrat de location commerciale a été signé le 1er juin 2014, le loyer est de 1000€. La révision ne pourra intervenir qu'à compter du 1er juin 2017.
1. Je définis ma clause de révision dans mon contrat de location :
- La date de révision au 1er juin de chaque année après la première période triennale
- L'indice de référence au 1er trimestre 2014, soit 108,50.
2. Je révise mon loyer l'année suivante :
- Indice de référence des loyer du 1er trimestre 2017: 110,78.
- Je calcule : 110,78/108,50 x 1000€ = 1021,01€
- Mon nouveau loyer est de 1021,01€
Rattrapage de révision
Attention, pour toutes les révisions effectuées à compter du 27 mars 2014, la loi Alur est entrée en vigueur. Vous pouvez donc uniquement appliquer une révision qui aurait du être mise en place dans les 12 mois précédents (voir date d'application de la révision du loyer dans le bail, normalement date d'anniversaire). L'application de la révision n'est pas rétroactive, aucun rattrapage n'est possible.
Automatiser la révision de votre loyer
Logeva peut réviser votre loyer commercial avec vous grâce à un assistant qui va déterminer à quel moment vous pouvez réviser le loyer selon le contrat de location et la dernière révision. Il vous propose ensuite le nouveau loyer ainsi que la date d'application.
Logeva vous aide également à :
- générer et envoyer par email vos avis d'échéance et quittances de loyer à votre locataire, chaque mois, automatiquement et gratuitement,
- intégrer les revenus locatifs révisés dans votre tableau de bord financier afin de suivre la rentabilité de votre bien.
