L'indice de référence des loyers commerciaux est défini trimestriellement et a pour objectif de limiter la révision des loyers des baux commerciaux.
Il est publié chaque trimestre par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Vous pouvez retrouver l'historique de l'indice ILC.
L'utilisation de l'indice de référence sur lequel est indexé le bail dépend du type d'activité réalisée dans les locaux loués.
L'indice des loyers commerciaux (ILC) qui concerne uniquement les locataires commerçants inscrits au Registre du Commerce et des Société (RCS) et les locataires ayant une activité artisanale enregistrée au Répertoire des Métiers (RM). Cet indice est définit en fonction de la somme pondérée d'indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d'affaires du commerce de détail.
A noter qu'il se substitue à l'indice de référence des loyers du coût de la construction institué par l'article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 (voir le texte), conformément au 21 II de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (voir le texte), les présentes dispositions sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014.
Références :
Décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux. (voir le texte)
