Le bailleur choisit généralement son locataire en fonction de ses conditions de ressources.
La loi impose une liste de documents fixée par décret, à l’exclusion de tout autre, sous peine de sanction. Cette liste exhaustive de justificatifs à fournir, par le locataire ou par sa caution, est valable pour la location nue et la location meublée à usage de résidence principale du locataire.
Cette obligation doit être respectée par les propriétaires bailleurs qui louent de particulier à particulier mais aussi pour ceux qui utilisent les services d'un intermédiaire (exemple : agence immobilière).
Liste des pièces justificatives pour le locataire :
Une pièce d'identité en cours de validité, parmi les documents suivants :
- Carte nationale d'identité française ou étrangère ;
- Passeport français ou étranger ;
- Permis de conduire français ou étranger ;
- Document justifiant du droit au séjour du candidat étranger à la location, notamment, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Un seul justificatif de domicile, parmi les documents suivants :
- Les 3 dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ;
- Attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles ;
- Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile ;
- Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.
Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles, parmi les documents suivants :
- Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d'essai ;
- L'extrait K-Bis d'immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) de moins de 3 mois pour une entreprise commerciale ;
- L'extrait original d'immatriculation au Registre des Métiers de moins de 3 mois pour un artisan ;
- La copie du certificat d'identification de l'INSEE, comportant les numéros d'identification, pour un travailleur indépendant ;
- La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale ;
- Toute pièce récente attestant de l'activité pour les autres professionnels ;
- Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours.
D'un ou plusieurs documents attestant des ressources, parmi les documents suivants :
- Le dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition ;
- 3 derniers bulletins de salaires ;
- Justificatif de versement des indemnités de stage ;
- Les 2 derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées ;
- Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur ;
- Attestation de simulation établie par l'organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement ;
- Avis d'attribution de bourse pour les étudiants boursiers ;
- Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière ;
- Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.
Liste des pièces justificatives pour la caution ou les cautions du locataire :
Si la caution est une personne physique, une pièce d'identité en cours de validité, parmi les documents suivants :
- Carte nationale d'identité française ou étrangère ;
- Passeport français ou étranger ;
- Permis de conduire français ou étranger ;
Si la caution est une personne morale, deux justificatifs :
- Extrait K-Bis de moins de 3 mois de la société ou les statuts ou toute autre pièce justifiant de l'existence légale de la personne ;
- Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K-Bis ou les statuts.
Un seul justificatif de domicile, parmi les documents suivants :
- Dernière quittance de loyer ;
- Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois ;
- Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois ;
- Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.
Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles, parmi les documents suivants :
- Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d'essai ;
- L'extrait K-Bis d'immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) de moins de 3 mois pour une entreprise commerciale ;
- L'extrait original d'immatriculation au Registre des Métiers de moins de 3 mois pour un artisan ;
- La copie du certificat d'identification de l'INSEE, comportant les numéros d'identification, pour un travailleur indépendant ;
- La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale ;
- Toute pièce récente attestant de l'activité pour les autres professionnels.
D'un ou plusieurs documents attestant des ressources, parmi les documents suivants :
- Le dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition ;
- Les 3 derniers bulletins de salaires ;
- Les 2 derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées ;
- Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur ;
- Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière ;
- Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.
Références :
Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution (voir le texte)
