Logement social, surloyer et droit au maintien dans les lieux : quelles règles en 2018 ?

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Logement social, surloyer et droit au maintien dans les lieux : quelles règles en 2018 ?

A compter du 1er Janvier 2018, le montant du plafonnement du supplément de loyer de solidarité est modifié, par application à la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

Dans le le cadre des logements saociaux, les locataires dont les revenus dépassent les plafonds de ressources pour l’attribution de logements sociaux paient, en plus de leur loyer, un supplément de loyer de solidarité (SLS).

Auparavant, il ne pouvait pas être supérieur à 25 % des ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer, le SLS est désormais plafonné à 30 % des ressources du ménage.

Pour en savoir plus : Location "sociale"

Texte de référence :

Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (voir le texte).

Indice de référence ILC - 4e trimestre 2017 : + 2,22%

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L'INSEE a publié le 21/03/2018 l'indice de référence des loyers commerciaux (ILC).

Nous constatons que sur une année, l’indice continue son accélération de croissance, mais de manière légère sur le quatrième trimestre 2017, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 111,33 : il augmente de 2,22 %, après +0,16 % au trimestre précédent.

Pour rappel, l'ILC (Indice de Référence des Loyers Commerciaux) est défini trimestriellement par l'INSEE et a pour objectif de contrôler la hausse des loyers commerciaux pour les activités commerciales ou artisanales.

Pour en savoir plus : Révision du loyer commercial Historique indice de référence : ILC

Indice de référence ICC - 4e trimestre 2017 : + 1,34%

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L'INSEE a publié le 21/03/2018 l'indice de référence du coût de la construction (ICC).

Nous constatons que sur le 4e trimestre 2017, l’indice du coût de la construction s’établit à 1 667 après 1 670 au troisième trimestre 2017, l’indice augmente de 1,34 % sur un an, une hausse moins soutenue qu’au trimestre précédent (+1,6 %).

Pour rappel, à partir du 1er septembre 2014, l'indice du coût de la construction (ICC) ne fait plus partie des indices proposés comme indice de référence pour un bail commercial ou bail professionnel. Selon l'activité concernée, l'ILC ou l'ILAT pourront servir de référence pour la révision ou la conclusion des baux commerciaux et professionnels.

L'ICC (Indice du coût de la construction) est défini trimestriellement par l'INSEE et a pour objectif désormais de permettre de mesurer l'évolution des prix de construction des bâtiments neufs à usage principal d'habitation. Il est également utilisé dans de nombreux contrats d’assurance relatifs au logement (multirisque habitation, assurance des immeubles en copropriété, etc.) pour indexer les montants garantis au contrat, les franchises, ainsi que les cotisations.

Pour en savoir plus : Révision du loyer commercial Révision du loyer professionnel Historique indice de référence : ICC

Indice de référence ILAT - 4e trimestre 2017 : + 1,78%

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L'INSEE a publié le 21/03/2018 l'indice de référence des loyers des activités tertiaires (ILAT).

Nous constatons que sur une année, l’indice accélère à nouveau en cette fin d'année, sur le quatrième trimestre 2017 l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 110,88 : il augmente de 1,78 %, après +1,54 % au trimestre précédent.

Pour rappel, l'ILAT (Indice de Référence des Loyers des Activités Tertiaires) est défini trimestriellement par l'INSEE et a pour objectif de contrôler la hausse des loyers des activités tertiaires pour les activités autres que commerciales exercées dans des locaux professionnels, dont en particulier les professions libérales et les activités exercées dans des entrepôts logistiques.

Pour en savoir plus : Révision du loyer professionnel Historique indice de référence : ILAT

Pourquoi et comment devenir bailleur social ?

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Pourquoi et comment devenir bailleur social ?

Un bailleur privé peut devenir aussi bailleur social en louant son logement à des personnes à revenus modestes et à des loyers inférieurs à ceux du marché.

On parlera alors de logements locatifs sociaux et malgré des niveaux de loyers en deçà du marché, ce type de location offre de nombreux avantages au propriétaire bailleur (avantages fiscaux, subventions publiques et prêts à taux privilégiés) et les opérations immobilières à vocation sociale sont même souvent plus rentables que les opérations classiques.

En contrepartie d’un effort sur les niveaux de loyers pratiqués, les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier de nombreux avantages : financements pour réaliser des travaux, de différentes aides de l’Etat et aussi d’une défiscalisation partielle de leurs revenus locatifs.

En tant que bailleur social, vous pouvez bénéficier de plusieurs garanties pour vous apporter sécurité et simplicité pour la location de votre logement :

Pour en savoir plus : La location "sociale" Financements et aides pour le bailleur social Garanties de location du bail social

Indice de référence des loyers IRL - 1er trimestre 2018 : + 1,05%

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L'INSEE a publié le 12 Avril 2018 l'indice de référence des loyers. Celui-ci ressort à 127,22, soit une progression de 1,05%, on constate une augmentation constante au même rythme que le trimestre précédent.

Pour rappel, l'IRL (Indice de Révision des Loyers) est défini trimestriellement par l'INSEE et a pour objectif de contrôler la hausse des loyers.

En savoir plus : Comment réviser un loyer Historique des indices de référence

Fin de la trève hivernale

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Fin de la trève hivernale au 31 Mars 2018 :

La trève hivernale du 1er Novembre au 31 Mars est une période (la plus froide de l’année) pendant laquelle les procédures d’expulsions locatives sont suspendues, la loi interdisant de réaliser celles-ci pendant cette trêve.

Référence :

Article L412-6 modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 143 du Code des procédures civiles d'exécution (voir le texte)

Néanmoins, il est possible pour les propriétaires d’engager des démarches judiciaires pendant la trêve hivernale, qui pourront mener à une expulsion dès la fin de cette période.

Pour en savoir plus : Impayé de loyer et procédure

Indice de référence ICC - 3e trimestre 2017 : + 1,64%

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L'INSEE a publié le 20/12/2017 l'indice de référence du coût de la construction (ICC).

Nous constatons que l’indice du coût de la construction s’établit à 1 670 au troisième trimestre 2017 après 1 664 au deuxième trimestre 2017, l’indice augmente de 1,64 % sur un an, une hausse moins soutenue qu’au trimestre précédent (+2,6 %).

Pour rappel, à partir du 1er septembre 2014, l'indice du coût de la construction (ICC) ne fait plus partie des indices proposés comme indice de référence pour un bail commercial ou bail professionnel. Selon l'activité concernée, l'ILC ou l'ILAT pourront servir de référence pour la révision ou la conclusion des baux commerciaux et professionnels.

L'ICC (Indice du coût de la construction) est défini trimestriellement par l'INSEE et a pour objectif désormais de permettre de mesurer l'évolution des prix de construction des bâtiments neufs à usage principal d'habitation. Il est également utilisé dans de nombreux contrats d’assurance relatifs au logement (multirisque habitation, assurance des immeubles en copropriété, etc.) pour indexer les montants garantis au contrat, les franchises, ainsi que les cotisations.

Pour en savoir plus : Révision du loyer commercial Révision du loyer professionnel Historique indice de référence : ICC

Indice de référence ILC - 3e trimestre 2017 : + 2,04%

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L'INSEE a publié le 20/12/2017 l'indice de référence des loyers commerciaux (ILC).

Nous constatons que sur une année, l’indice continue d’accélérer sa croissance, sur le troisième trimestre 2017, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 110,78 : il augmente de 2,04 %, après +1,5 % au trimestre précédent.

Pour rappel, l'ILC (Indice de Référence des Loyers Commerciaux) est défini trimestriellement par l'INSEE et a pour objectif de contrôler la hausse des loyers commerciaux pour les activités commerciales ou artisanales.

Pour en savoir plus : Révision du loyer commercial Historique indice de référence : ILC

Indice de référence ILAT - 3e trimestre 2017 : + 1,54%

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L'INSEE a publié le 20/12/2017 l'indice de référence des loyers des activités tertiaires (ILAT).

Nous constatons que sur une année, l’indice accélère très légèrement, sur le troisième trimestre 2017, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 110,36 : il augmente de 1,54 %, après +1,4 % au trimestre précédent.

Pour rappel, l'ILAT (Indice de Référence des Loyers des Activités Tertiaires) est défini trimestriellement par l'INSEE et a pour objectif de contrôler la hausse des loyers des activités tertiaires pour les activités autres que commerciales exercées dans des locaux professionnels, dont en particulier les professions libérales et les activités exercées dans des entrepôts logistiques.

Pour en savoir plus : Révision du loyer professionnel Historique indice de référence : ILAT

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