Logement social, surloyer et droit au maintien dans les lieux : quelles règles en 2018 ?

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Création : vendredi 4 mai 2018 17:30

Logement social, surloyer et droit au maintien dans les lieux : quelles règles en 2018 ?

A compter du 1er Janvier 2018, le montant du plafonnement du supplément de loyer de solidarité est modifié, par application à la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

Dans le le cadre des logements saociaux, les locataires dont les revenus dépassent les plafonds de ressources pour l’attribution de logements sociaux paient, en plus de leur loyer, un supplément de loyer de solidarité (SLS).

Auparavant, il ne pouvait pas être supérieur à 25 % des ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer, le SLS est désormais plafonné à 30 % des ressources du ménage.

Pour en savoir plus : Location "sociale"

Texte de référence :

Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (voir le texte).