Taxe habitation en 2018

le .

À compter de du 1er janvier 2018, vous pouvez être exonéré ou dégrevé d'une partie de votre taxe d'habitation SOUS CERTAINES CONDITIONS.

Qui est concerné ?

Vous êtes imposable que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. La taxe d’habitation est due pour votre habitation principale et votre éventuelle résidence secondaire. La taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après votre situation au 1er janvier. Même si vous déménagez en cours d'année, vous restez imposable à l'adresse où vous habitiez au 1er janvier. Elle est due même si vous n'occupez pas le logement ou si vous y faites de brefs séjours.

Pour quels locaux?

La taxe d'habitation s'applique à votre habitation principale ou secondaire, et aux locaux suivants :

  • Locaux meublés affectés à l'habitation (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
  • Dépendances du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes

Cas particuliers : Zone de revitalisation rurale (ZRR)

Les communes peuvent toutefois exonérer les chambres d'hôte et locaux classés meublés de tourisme. 

Montant de l’exonération :

Le montant de l’exonération de la taxe habitation varie en fonction DES CONDITIONS DE RESSOURCES ET DU LOGEMENT.

Le dégrèvement de la taxe d'habitation peut varie de 0% à 30% pour l’année 2018, l’objectif étant d’atteindre un dégrèvement à 100% en 2020.

Formalités :

Vous n’avez aucune démarche à faire pour bénéficier de cette exonération.

Textes de référence :

Code général des impôts : Articles 1413 bis à 1414-B (voir le texte)

En savoir plus : La Taxe d'habitation

Diagnostics obligatoires en 2018

le .

Au 1er janvier 2018, tous les logements proposés à la location en résidence principale ainsi que tous les logements destinés à la vente, devront présenter de nouveaux diagnostics : gaz et électricité.

Nouveauté, à compter du 1er janvier 2018 :

DIAGNOSTICS GAZ ET ELECTRICITE : les bailleurs devront fournir deux documents supplémentaires à leurs locataires. Il s'agit de deux diagnostics portant sur les états respectifs des installations de gaz et d'électricité dans le logement à louer pour les installations datant de plus de 15 ans.

Rappel de la LOI ALUR :

La loi Alur sur l'immobilier a instauré d'importants changements pour les locataires et les propriétaires.

La loi Alur a été publiée au Journal officiel le 26 mars 2014 : LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

La loi ALUR a pour objectif la réforme en profondeur le droit du logement français, notamment de réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires, et à permettre l’accroissement de l’offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires.

En savoir plus : Les diagnostics immobiliers

Baisse des APL au 1er Octobre 2017

le .

Depuis 1er Octobre 2017, le Gouvernement a publié un arrêté qui prévoit la diminution des APL (aide personnalisée au logement) de 5€ par mois quelques soit les ressources du locataire, cependant un autre arrêté permet la revalorisation ces aides de 0,75 % ce qui correspond à l'évolution annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL) au 2e trimestre 2017.

Pour le bailleur, si votre locataire bénéficie Aide Personnalisée au Logement (APL), il est nécessaire de prendre en compte les nouveaux montants pour le paiement du loyer.

Indice de référence des loyers 4e trimestre 2017 : +1,05%

le .

 

L'INSEE a publié le 12 Janvier 2018 l'indice de référence des loyers. Celui-ci ressort à 126,82, soit une progression de 1,05% sur un an. On constate une forte croissance, une évolution qui ne s'était pas produite depuis le deuxième trimestre 2013.

Pour rappel, l'IRL (Indice de Révision des Loyers) est défini trimestriellement par l'INSEE et a pour objectif de contrôler la hausse des loyers.

En savoir plus : Comment réviser un loyer Historique des indices de référence

Inscription obligatoire pour les copropriétés au Registre National

le .

Les copropriétés ont l'obligation légale d'être immatriculées, cette obligation concerne les immeubles totalement ou partiellement destinés à l'habitation quel que soit le nombre de lots ou le mode de gestion (syndic professionnel ou non, coopérative...).

Les copropriétés de plus de 200 lots doivent être immatriculées au plus tard le 31/12/2016, les copropriétés de plus de 50 lots le 31/12/2017 au plus tard, et les autres copropriétés le 31/12/2018 au plus tard.

Qui doit faire la déclaration ?

L'immatriculation de la copropriété est faite par :

  • Le syndic en exercice, l'ancien syndic à l'occasion du changement de représentant légal du syndicat, le syndic provisoire lors de la constitution de la copropriété,
  • L'administrateur provisoire désigné par le Tribunal de Grande Instance (TGI) lorsque le syndicat est dépourvu de syndic,
  • Le mandataire ad hoc de copropriété lorsque cette dernière est en difficulté,
  • Le notaire en cas de mise en copropriété d'un immeuble ou lors de la vente d'un lot. La personne qui accomplit la démarche est désignée comme le télédéclarant.

Comment ?

Pour effectuer cette démarche, le télédéclarant doit créer un compte sur le site du registre national d'immatriculation des copropriétés : https://www.registre-coproprietes.gouv.fr.

Ensuite, deux modalités de télédéclaration sont possibles : saisie manuelle, en vous connectant à votre espace personnel ou en utilisant votre logiciel de gestion.

En l'absence d'immatriculation de la copropriété, le syndic peut être mis en demeure de le faire par : l'Anah (Agence Nationale de l’Habitat), n'importe quel copropriétaire ou toute personne ayant un intérêt.

Si le syndic n'immatriculant pas la copropriété dans un délai d'un mois suivant la mise en demeure, l'Anah peut lui appliquer une astreinte de 20 € par lot de copropriété et par semaine de retard.

 

Si vous possédez une copropriété de plusieurs appartements, pensez bien à effectuer cette démarche.

Nouveau formulaire diagnostic ERNMT au 1er janvier 2018

le .

 

À compter du 1er janvier 2018, un nouveau modèle de formulaire pour le diagnostic des risques, désormais intitulé ESRIS pour Etat des servitudes risques et d'information sur les sols a été publié et est à votre disposition pour vos démarches d'information acquéreur-locataire.

Vous pouvez télécharger ce formulaire sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/etat-des-risques-naturels-miniers-et-technologiques.

RAPPEL sur qu’est-ce que le formulaire ERNMT / ESRIS :

La réglementation a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) sur les risques naturels et technologiques majeurs. Tous les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un ou des plans de prévention des risques (PPR) doivent informer leurs acquéreurs ou locataires potentiels de l’existence de ces risques. L'ESRIS doit avoir été réalisé moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente (ou à défaut à l'acte de vente) ou du bail.

Pour en savoir plus sur les diagnostics :

Indice de référence des loyers : +0,47%

le .

L'INSEE a publié le 22 octobre 2014 l'indice de référence des loyers. Celui-ci ressort à 125,24, soit une progression de 0,47% sur un an. Le ralentissement de la hausse se confirme donc avec la plus basse progression depuis début 2010.

Pour rappel, l'IRL (Indice de Révision des Loyers) est défini trimestriellement par l'INSEE et a pour objectif de contrôler la hausse des loyers.

Pour en savoir plus sur la révision des loyers :

Indice de référence des loyers : +0,90%

le .

L'INSEE a publié ce jour l'indice de référence des loyer. Celui-ci ressort à 124,66, soit une progression de 0,90% sur un an. Cette faible progression va entrainer une faible hausse des loyers en cours.

Pour rappel, l'IRL (Indice de Révision des Loyers) est défini trimestriellement par l'INSEE et a pour objectif de limiter la révision des loyers.

Pour en savoir plus sur la révision des loyers :

Un démarrage timide pour la loi Duflot

le .

Remplaçant la loi Scellier depuis le début de l’année, la loi Duflot est censée favoriser l’investissement locatif dans des zones qui manquent de logements.

Sur le 1e trimestre 2013, seuls 4165 logements auraient été vendus avec un objectif du gouvernement de 40 000 pour l’année.  

Plusieurs raisons peuvent expliquer ce faible démarrage. Tout d’abord l’investissement immobilier a été généralement calme en ce début d’année, les chiffres de vente de logements neufs le montre. Enfin, le dispositif Duflot est très contraignant, notamment sur le loyer du bien une fois en location.

Ces chiffres très décevants permettront peut-être au gouvernement de se rendre compte qu’il faut réadapter le dispositif Duflot à la réalité et ainsi assouplir quelques-unes de ses conditions.

 

Indice de référence des loyers : +1,54%

le .

On connait depuis aujourd'hui l'indice de révision des loyers pour le 1e trimestre 2013 qui sera officiellement publié le 16 avril. Il ressort à 124,25, les loyers dont la révision est basée sur le 1e trimestre pourront donc être augmentés de 1,54% sur un an. On constate donc un léger ralentissement des augmentations.

Pour rappel, l'IRL est défini trimestriellement selon les calculs de l'INSEE et a pour objectif de limiter la révision des loyers.

Pour en savoir plus sur la révision des loyers :

 

Connexion