Diagnostic électricité

Demande de devis gratuit de diagnostic immobilierLe diagnostic de l’installation électrique a pour but de vérifier la dangerosité de celle-ci. Les principaux risques sont liés à l’électrocution. Dans les copropriétés, seules les parties privatives sont concernées par le contrôle d’un diagnostiqueur certifié.

Obligations et validité

Le diagnostic électricité est obligatoire pour les logements dont l’installation électrique a plus de 15 ans.

*En cas de location : obligatoire pour tous les logements proposés à la location en résidence principale, dont l’installation ou le certificat est âgé de plus de 15 ans et pour les baux d'habitation signés à partir du 1er juillet 2017 pour des logements situés dans un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Pour les autres logements, l'état de l'installation intérieure de l'électricité s'imposera pour les baux signés à partir du 1er janvier 2018.

Contrôles et contenu

Plusieurs points liés à l’installation électrique font l’objet du contrôle par le diagnostiqueur :

  • L’état et le type de tableau électrique
  • Le réseau électrique interne (câblage, prises, interrupteurs)
  • La mise en place du dispositif différentiel de sensibilité (mise à la terre)
  • Le dispositif de protection contre les surintensités

 Le certificat de conformité fera donc état de l’installation électrique et sera également accompagné des recommandations du diagnostiqueur.

Références

Décret n°2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location (voir le texte)

Article L134-7 modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 59 JORF 31 décembre 2006 (voir le texte)

Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 (voir le texte)

Norme NF C 15-100

 

 

Les autres diagnostics :

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