Les différentes taxes :
Pour financer la collecte des déchets ménagers et assimilés, les communes et leurs groupements ont le choix entre les dispositifs suivants :
- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : elle est calculée sur la moitié de la valeur locative cadastrale de la propriété. Toutefois, la commune ou son groupement peut décider de plafonner la valeur locative dans certaines limites. Le montant de la taxe s'obtient en multipliant cette valeur par le taux fixé librement par la collectivité. Des frais de gestion de la fiscalité locale s'ajoutent au montant de la taxe. La commune ou son groupement peut instituer une part incitative de la taxe, s'ajoutant à la part fixe afin d'encourager la réduction et le tri des déchets. La part incitative est calculée en fonction de la quantité et éventuellement de la nature des déchets produits (exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements).
- Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) : elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu (volume des ordures et déchets enlevées notamment). Différentes tarifications sont possibles, par exemple : combinaison d'une part fixe et d'une part proportionnelle OU fixation d'un forfait par foyer ou d'un montant par personne multiplié par le nombre de personnes habitant le foyer.
- Redevance spéciale (RS) est due uniquement si vous utilisez le service d'élimination des déchets, autre que ménagers, que la collectivité peut collecter et traiter sans contraintes particulières (exemple : tri sélectif : carton, plastique, verre, etc…). Elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets. Cette redevance est encaissée : soit par la commune ou le groupement de communes, soit, sur décision de la collectivité concernée, par le concessionnaire du service.
Pour savoir quel est le dispositif mis en place dans votre commune, vous pouvez consulter un guide de la collecte des déchets. Ce guide vous informe notamment sur le mécanisme de financement choisi par votre collectivité. Si votre commune dispose d'un site internet, le guide est en général disponible en ligne. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès des services de la mairie.
Rappel : La TEOM concerne toute propriété soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en est temporairement exonérée. Elle s'applique au propriétaire et à l'usufruitier du bien.
La TEOM ne s'applique pas aux propriétés suivantes :
- Propriété exonérée de taxe foncière de manière permanente,
- Propriété située dans une zone où le service n'est pas assuré, sauf décision contraire de la collectivité.
Qui paie la taxe ?
La TEOM est payée par le Bailleur en même temps que la taxe foncière. Toutefois le propriétaire peut en récupérer le montant dans les charges locatives.
Le bailleur peut demander une décharge ou une réduction de la TEOM si une propriété normalement destinée à la location est inoccupée, seulement si les 3 conditions suivantes sont respectées :
- la vacance de la propriété est indépendante de la volonté du contribuable,
- la vacance est d'une durée d'au moins 3 mois,
- la vacance affecte soit la totalité du bâtiment, soit une partie susceptible de location séparée.
La réclamation est à adresser, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement. Elle doit être envoyée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle où le logement a été inoccupé pendant au moins 3 mois.
Téléchargez le modèle de lettre : Lettre demande de dégrèvement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères d'un logement vacant
Références :
Article L2224-13 modifié par LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 71 du Code général des collectivités territoriales (voir le texte).
Article 1389 du Code général des impôts modifié par Loi 2000-1352 2000-12-30 art. 42 III Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000 (voir le texte).
Article 1520 à 1526 du Code général des impôts modifié par Loi 2000-1352 2000-12-30 art. 42 III Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000 (voir le texte).
