Dispositifs d'optimisation fiscale

Il existe plusieurs dispositifs d'optimisation fiscale qui vous permettent de faire des économies.

Dispositif Loi Pinel

Le dispositif Pinel vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt pour certains investissements immobiliers locatifs réalisés à partir de septembre 2014 et jusqu’à décembre 2021.

Elle offre une réduction d’impôt, s'appliquant aux investissements immobiliers locatifs flexible sur 6 ans, 9 ans ou 12 ans jusqu’à 6 000 € / an, sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

Un avantage fiscal pouvant aller jusqu’à 63 000 € (elle remplace la loi Duflot et la rend plus efficace et avantageuse).

Pour en savoir plus : Dispositif Loi Pinel

Dispositif LMNP

Vous êtes loueur en meublé non professionnel (LMNP) si vous louez un ou plusieurs logements meublés et dès lors que :

  • aucun membre de votre foyer fiscal n’est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel,
  • vos recettes locatives sont inférieures à 23.000 € par an
  • vos recettes sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC ...).

En tant que LMNP, vous pouvez bénéficier de nombreux avantages fiscaux :

  • abattement forfaitaire est de 50 % et vous n'êtes donc imposé que sur 50 % de vos recettes - si vous dépendez du régime fiscal micro-BIC
  • déduire de vos recettes toutes les charges et certaines dépenses liées au logement meublé - si vous dépendez du régimes fiscal réel
  • être exonéré d'impôt sur les revenus de la location si vous louez ou sous-louez une partie de votre habitation principale dans certains cas
  • bénéficier d'une réduction d’impôt de 11% du prix d’acquisition de logements locatifs dans des résidences de services pour étudiants, personnes âgées ou handicapées, dans la limite de 300 000 €
  • récupérer la TVA sur votre acquisition sous certaines conditions

Pour en savoir plus : LMNP - loueur en meublé non professionnel

Dispositif Loi Censi-Bouvard

Le dispositif de la Loi Censi-Bouvard vous permet une réduction d’impôt de 11% du prix d’acquisition de logements locatifs dans des résidences de services pour étudiants, personnes âgées ou handicapées, dans la limite de 300 000 €. Cette réduction d'impôt s'étale de façon linéaire sur les neuf ans. Si le montant de la réduction d'impôt dépasse le montant à payer, celui-ci est reportable 6 ans.

Le dispositif Censi-Bouvard 2018 vous permet également de récupérer la TVA sur votre acquisition : vous récupérez 20% sur le prix de votre bien immobilier SOUS CERTAINES CONDITIONS. 

Pour en savoir plus : Dispositif Loi Censi-Bouvard

Dispositif Loi Malraux

Le dispositif Malraux vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt pour les travaux de restauration d'un logement (ou local professionnel) situé dans des bâtiments anciens destinés à la location et situés dans certaines zones protégées jusqu'au 31 décembre 2019.

Pour en savoir plus sur le dispositif Malraux : Dispositif Loi Malraux

Dispositif Loi Duflot

Ce dispositif a été remplacé par le dispositif Pinel depuis le 1er septembre 2014. 

Le dispositif Duflot s’appliquait aux investissements locatifs. L’acheteur pouvait bénéficier d’une réduction d’impôt de 18 % du montant de l’acquisition, plafonné à 300 000 euros, répartie sur 9 ans.

Pour en savoir plus : Dispositif Loi Dufflot

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