Pour qui ?
Le prêt conventionné classique peut être accordé au bailleur social pour financer des travaux d'amélioration d'un logement existant dédié à la location, à la condition que le locataire en fasse sa résidence principale et que le propriétaire-bailleur signe une convention "APL" (aide personnel au logement) avec l’État.
Si vous mettez votre bien en location vous devez respecter les conditions suivantes :
- la location ne peut pas excéder 6 ans ;
- le logement ne peut être loué ni comme location saisonnière, ni comme logement meublé ;
- le loyer est plafonné et ne peut pas être supérieur aux plafonds applicables à la location d'un logement locatif social ;
- les ressources du locataire ne doivent pas dépasser ces mêmes plafonds.
Pourquoi ?
Le prêt conventionné peut vous permettre de financer notamment :
- la réalisation de travaux de votre logement pour faire des économies d'énergie ;
- des travaux d'amélioration de logements achevés depuis au moins 10 ans et les travaux d'économies d'énergie dans des logements existants au 1er juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire.
Montant et durée :
Le montant de ces travaux doit au moins être égal à 4 000 €.
Le prêt conventionné peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 35 ans. Le taux dépend de la durée d'emprunt, mais aussi de l'établissement bancaire qui le propose, cependant des taux maximum sont fixés.
| Durée du prêt | Taux fixe | Taux variable |
| 12 ans ou moins | 3,10 % | 3,10 % |
| Entre 12 et 15 ans | 3,30 % | 3,10 % |
| Entre 15 et 20 ans | 3,45 % | 3,10 % |
| Plus de 20 ans | 3,55 % | 3,10 % |
Formalités :
Dépôt du dossier à un organisme bancaire ayant passé une convention avec l'Etat :
Vous pouvez obtenir un prêt conventionné auprès d'une banque ou d'un établissement financier ayant passé une convention avec l'État. De nombreux établissements disposent de cette convention, renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir si elle le propose. Vous pouvez également comparer plusieurs établissements car leurs offres peuvent être différentes.
Vous devez informer l'établissement de crédit qui vous a accordé le prêt lorsque le bien est en location. Si vous percevez des APL, vous devez également en informer l'organisme payeur.
Pour en savoir plus et télécharger le modèle de formulaire de devis, vous pouvez consulter le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10793.
