Lorsque vous louez un bien pour une activité professionnelle (libérale, artisanale, commerciale ou industrielle) dans les locaux, vous devez rédiger un contrat de location (bail).
Le contrat de bail commercial ou professionnel doit obligatoirement être écrit, même s'il n'est soumis à aucune forme particulière.
Il peut être rédigé par les parties elles-mêmes ou par un Notaire. Les parties peuvent également rédiger un contrat contresigné par un Avocat.
Le contrat de bail commercial ou professionnel dépend de l'activité exercée par le locataire.
- Bail Commercial : conclu par les professionnels inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (commerçants) ou au Répertoire des Métiers (artisans)
- Bail Professionnel : conclu par les professions dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) : professions libérales réglementées : experts-comptables, médecins, vétérinaires, architectes, avocats... ou professions libérales non réglementées : conseils en gestion, consultants...
A savoir que le bail commercial peut également être conclu par les professionnels libéraux en accord avec le propriétaire des locaux. Les dispositions régissant le bail commercial s'appliquent alors.
Le bail commercial et le bail professionnel sont deux types de contrats de location où la réglementation est stricte, notamment sur :
- La durée du bail et son renouvellement
- Le montant du loyer
- La révision et/ou le déplafonnement du loyer
- Les clauses de résiliation de bail
Il existe cependant des similitudes à ces contrats de location destinés à des activités professionnelles :
- Le montant du loyer et ses modalités de paiement (mensuel, trimestriel, en début ou fin de terme) doivent être inscrits dans le contrat de bail et ne sont pas réglementés, ils sont donc librement fixés par le bailleur et le locataire.
- Le contrat de bail peut prévoir le versement par le locataire d'un dépôt de garantie (sachant que ce n'est pas une obligation légale, mais fortement conseillée au bailleur), librement fixé par les parties, visant à garantir au bailleur la bonne exécution du contrat de bail.
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