Durée du contrat de bail professionnel :
La durée d'un bail professionnel est fixée à 6 ans minimum et peut donc être conclu pour une durée supérieure.
A la fin du contrat, il est reconduit tacitement sans formalités particulières et pour la même durée (un contrat conclu pour 6 ans est donc renouvelé pour les 6 années suivantes).
Fin du contrat de bail professionnel :
Le locataire peut quitter les locaux à tout moment, à condition de l'avoir notifié à son bailleur en respectant un préavis de 6 mois, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier.
Le bailleur, quant à lui, ne peut mettre fin au contrat qu'à son expiration.
Si le bailleur ou le locataire ne souhaite pas reconduire le contrat à son expiration, il doit le notifier à l'autre partie avec un préavis de 6 mois par lettre recommandée avec avis de réception, sans avoir à le justifier spécifiquement et sans contrepartie financière.
En cas de litige sur un contrat de bail professionnel, c'est le Tribunal de Grande Instance qui est compétent.
Références :
Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - Article 57 A modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 43 (voir le texte)
