Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt pour certains investissements immobiliers locatifs sous réserve de remplis les conditions liées au locataire et à la location.
La réduction d'impôt dite Pinel s'applique aux investissements réalisés à partir de septembre 2014 et jusqu’à décembre 2021.
Type d’acquisitions :
La réduction d'impôt concerne les logements suivants :
- Logement acquis neuf,
- Logement en l'état futur d'achèvement,
- Logement que vous faites construire,
- Logement ancien faisant l'objet de travaux pour être transformé en logement neuf,
- Logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l'objet de travaux de réhabilitation,
- Local affecté à un usage autre que l'habitation et faisant l'objet de travaux de transformation en logement.
Délais d'achèvement du logement :
Les logements doivent être achevés dans les délais suivants :
- Logement en l'état de futur achèvement : dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition
- Logement à construire : dans les 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire
- Logement faisant l'objet de travaux : 31 décembre de la 2e année après l'acquisition du logement ou du local
Localisation du logement :
A partir du 1er janvier 2018, seuls les logements situés en zones A, A bis ou B1 sont éligibles à la réduction d’impôts.
Pour les logements acquis entre 2014 et 2017 en zones B2 ou C vous pouvez bénéficier de cette réduction d’impôts si une demande de permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2017 et à condition que l'acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018.
Pour connaître la zone de localisation du logement :
Performances énergétiques du logement :
Pour bénéficier du dispositif Pinel, en fonction du type d’acquisition, le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale :
- Logement neuf (ou à construire) : règlementation thermique RT 2012
- Logement à rénover (ou nécessitant des travaux) : label BBC rénovation 2009 ou label HPE rénovation 2009
NOTA : en Outre-Mer, des règles différentes s'appliquent.
Conditions du locataire et de la location :
Le locataire ne doit pas être membre de votre foyer fiscal et son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.
Pour en savoir plus sur les plafonds règlementaires, vous pouvez consulter le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31151.
Le logement doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition (si elle est postérieure) et doit être réservé à usage d'habitation principale, la durée minimale du bail doit être de 6 à 12 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires (hors charges), ces plafonds varient en fonction de la surface du logement (par application d'un coefficient multiplicateur) et peuvent être réduits selon les particularités des marchés locatifs locaux.
Formalités :
Afin de pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt grâce à la Loi Pinel, vous devez compléter votre déclaration de revenus.
Pour en savoir plus sur la déclaration de revenus, vous pouvez consulter le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1280.
Montant de la réduction d’impôt :
Elle offre une réduction d’impôt, s'appliquant aux investissements immobiliers locatifs réalisés à partir de septembre 2014 flexible sur 6 ans, 9 ans ou 12 ans jusqu’à 6 000 € / an, sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.
La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants : 300 000 € par personne et par an, 5 500 € par m² de surface habitable. Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.
Les réductions d’impôts sont calculées comme suit :
| Durée | Réduction d’impôts PINEL | Prolongation | Répartition de la réduction d'impôts |
| 6 ans | 12% | période initiale de 6 ans | 2% par an |
| 6% | 1ère prolongation de 3 ans | 2% par an | |
| 3% | 2ème prolongation de 3 ans | 1% par an | |
| 9 ans | 18% | période initiale de 9 ans | 2% par an |
| 3% | prolongation de 3 ans | 1% par an |
Il est possible de proroger (continuer) la durée d'engagement et augmenter la réduction d'impôt. Quelque soit l'engagement initial choisi (6 ou 9 ans), il est possible d'atteindre 9 ou 12 ans grâce à la prolongation. Sur toutes les durées égales, la réduction d'impôt sera identique quelque soit l'engagement initial choisi. La réduction de 21% atteinte grâce à la prorogation de l'engagement des durées initiales de 6 et 9 ans.
Un avantage fiscal pouvant aller jusqu’à 72 000 € (elle remplace la loi Duflot et la rend plus efficace et avantageuse).
Pour en savoir plus sur le taux de réduction d’impôt, vous pouvez consulter le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31151.
