Loi Duflot

La loi Pinel succède à la loi Duflot à compter du 1e septembre 2014

Depuis le 1er janvier 2013, le dispositif Duflot s’applique aux investissements locatifs. L’acheteur peut bénéficier d’une réduction d’impôt de 18 % du montant de l’acquisition, plafonné à 300 000 euros, répartie sur 9 ans.

Ce dispositif a été remplacé par le dispositif Pinel depuis le 1er septembre 2014. 

Les conditions du logement :

Le logement doit être situé en zone éligible, notamment :

  • A bis (Paris et l’Île-de-France)  
  • A (Petite couronne et 2e couronne de la région parisienne, Côte d'Azur, Genevois français.),
  • B1 (agglomérations de plus de 250 000 habitants)
  • B2 (agglomérations de plus de 50 000 habitants, sous réserve) : voté pour 6 mois uniquement, soit pour toute signature avant le 30 juin 2013.

Les conditions de location :

Plusieurs conditions doivent être réunies pour bénéficier des avantages fiscaux prévus par la loi Duflot.

  • Le logement doit être loué nu pendant une durée minimale de 9 années. L'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble (ou sa date d'acquisition si elle est postérieure).
  • Le logement doit être la résidence principale du locataire.
  • Le locataire ne peut pas être membre du même foyer fiscal que le propriétaire, ni être son ascendant ou son descendant.
  • Les loyers sont plafonnés à environ 80 % des prix du marché. Les plafonds de loyers sont fixés par zone géographique et varient selon le type de logement.
  • le logement doit être acheté neuf ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) et conforme à la réglementation thermique RT 2012 ou labellisé BBC (Bâtiment Basse Consommation).

Plafonds de loyer (en € par m²)

  Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2

T3

16,52 12,27 9,88 8,59

T2

18,17 13,5 10,87 9,45

T1

19,82 14,72 11,86 10,31

Plafonds de ressources des locataires (en €)

Les ressources du locataire sont plafonnées selon le tableau ci-dessous. Les ressources prises en compte sont celles du Revenu Fiscal de Référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu de l’année N-2 précédant celle de la signature du bail. Les plafonds de ressources appliqués dépendent de la composition du foyer et de la zone d’implantation de l'appartement.

  Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 502 36 502 29 751 26 776
Couple 54 554 54 554 39 731 35 757
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 71 515 65 579 47 780 43 002
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 85 384 78 550 57 681 51 913
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 101 589 92 989 67 854 61 069
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 114 315 104 642 76 472 68 824
Majoration pour personne à charge complémentaire 12 736 11 659 8 531 7 677

Avec Logeva, gérer gratuitement ses biens immobiliers en location devient possible !

 .

  • Centraliser l’information des locations
  • Générer et partager les documents indispensables (quittance de loyer, avis d’échéance, contrat de location,…)
  • Préparer la comptabilité et export Excel
  • Faciliter les démarches de gestion : révision du loyer, régularisation des charges
  • Partager et échanger avec le locataire grâce à l’interface locataire dédiée

Découvrir le service  Inscription gratuite

Connexion