Nouveau formulaire diagnostic ERNMT au 1er janvier 2018
- Détails
- Création : lundi 1 janvier 2018 11:29
À compter du 1er janvier 2018, un nouveau modèle de formulaire pour le diagnostic des risques, désormais intitulé ESRIS pour Etat des servitudes risques et d'information sur les sols a été publié et est à votre disposition pour vos démarches d'information acquéreur-locataire.
Vous pouvez télécharger ce formulaire sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/etat-des-risques-naturels-miniers-et-technologiques.
RAPPEL sur qu’est-ce que le formulaire ERNMT / ESRIS :
La réglementation a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) sur les risques naturels et technologiques majeurs. Tous les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un ou des plans de prévention des risques (PPR) doivent informer leurs acquéreurs ou locataires potentiels de l’existence de ces risques. L'ESRIS doit avoir été réalisé moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente (ou à défaut à l'acte de vente) ou du bail.
Pour en savoir plus sur les diagnostics :