L'INSEE a publié le 21/03/2018 l'indice de référence des loyers des activités tertiaires (ILAT).

Nous constatons que sur une année, l’indice accélère à nouveau en cette fin d'année, sur le quatrième trimestre 2017 l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 110,88 : il augmente de 1,78 %, après +1,54 % au trimestre précédent.

Pour rappel, l'ILAT (Indice de Référence des Loyers des Activités Tertiaires) est défini trimestriellement par l'INSEE et a pour objectif de contrôler la hausse des loyers des activités tertiaires pour les activités autres que commerciales exercées dans des locaux professionnels, dont en particulier les professions libérales et les activités exercées dans des entrepôts logistiques.

Pour en savoir plus : Révision du loyer professionnel Historique indice de référence : ILAT

Pourquoi et comment devenir bailleur social ?

Un bailleur privé peut devenir aussi bailleur social en louant son logement à des personnes à revenus modestes et à des loyers inférieurs à ceux du marché.

On parlera alors de logements locatifs sociaux et malgré des niveaux de loyers en deçà du marché, ce type de location offre de nombreux avantages au propriétaire bailleur (avantages fiscaux, subventions publiques et prêts à taux privilégiés) et les opérations immobilières à vocation sociale sont même souvent plus rentables que les opérations classiques.

En contrepartie d’un effort sur les niveaux de loyers pratiqués, les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier de nombreux avantages : financements pour réaliser des travaux, de différentes aides de l’Etat et aussi d’une défiscalisation partielle de leurs revenus locatifs.

En tant que bailleur social, vous pouvez bénéficier de plusieurs garanties pour vous apporter sécurité et simplicité pour la location de votre logement :

• Le paiement du dépôt de garantie,
• La garantie du paiement des loyers et des charges,
• La remise en état du logement en cas de dégradation,
• La gestion locative assurée grâce à l’intervention d’un tiers social (opérateur, organisme agréé ou association) qui choisit le locataire et l’accompagne tout au long du bail, ce dispositif est appelé « l’intermédiation locative »,
• La possibilité de renouveler le contrat ou de récupérer son logement sans formalités à la fin du bail,

Pour en savoir plus : La location "sociale" Financements et aides pour le bailleur social Garanties de location du bail social

L'INSEE a publié le 12 Avril 2018 l'indice de référence des loyers. Celui-ci ressort à 127,22, soit une progression de 1,05%, on constate une augmentation constante au même rythme que le trimestre précédent.

Pour rappel, l'IRL (Indice de Révision des Loyers) est défini trimestriellement par l'INSEE et a pour objectif de contrôler la hausse des loyers.

En savoir plus : Comment réviser un loyer Historique des indices de référence

Fin de la trève hivernale au 31 Mars 2018 :

La trève hivernale du 1er Novembre au 31 Mars est une période (la plus froide de l’année) pendant laquelle les procédures d’expulsions locatives sont suspendues, la loi interdisant de réaliser celles-ci pendant cette trêve.

Référence :

Article L412-6 modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 143 du Code des procédures civiles d'exécution (voir le texte)

Néanmoins, il est possible pour les propriétaires d’engager des démarches judiciaires pendant la trêve hivernale, qui pourront mener à une expulsion dès la fin de cette période.

Pour en savoir plus : Impayé de loyer et procédure

L'INSEE a publié le 20/12/2017 l'indice de référence du coût de la construction (ICC).

Nous constatons que l’indice du coût de la construction s’établit à 1 670 au troisième trimestre 2017 après 1 664 au deuxième trimestre 2017, l’indice augmente de 1,64 % sur un an, une hausse moins soutenue qu’au trimestre précédent (+2,6 %).

Pour rappel, à partir du 1er septembre 2014, l'indice du coût de la construction (ICC) ne fait plus partie des indices proposés comme indice de référence pour un bail commercial ou bail professionnel. Selon l'activité concernée, l'ILC ou l'ILAT pourront servir de référence pour la révision ou la conclusion des baux commerciaux et professionnels.

L'ICC (Indice du coût de la construction) est défini trimestriellement par l'INSEE et a pour objectif désormais de permettre de mesurer l'évolution des prix de construction des bâtiments neufs à usage principal d'habitation. Il est également utilisé dans de nombreux contrats d’assurance relatifs au logement (multirisque habitation, assurance des immeubles en copropriété, etc.) pour indexer les montants garantis au contrat, les franchises, ainsi que les cotisations.

Pour en savoir plus : Révision du loyer commercial Révision du loyer professionnel Historique indice de référence : ICC

L'INSEE a publié le 20/12/2017 l'indice de référence des loyers commerciaux (ILC).

Nous constatons que sur une année, l’indice continue d’accélérer sa croissance, sur le troisième trimestre 2017, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 110,78 : il augmente de 2,04 %, après +1,5 % au trimestre précédent.

Pour rappel, l'ILC (Indice de Référence des Loyers Commerciaux) est défini trimestriellement par l'INSEE et a pour objectif de contrôler la hausse des loyers commerciaux pour les activités commerciales ou artisanales.

Pour en savoir plus : Révision du loyer commercial Historique indice de référence : ILC

L'INSEE a publié le 20/12/2017 l'indice de référence des loyers des activités tertiaires (ILAT).

Nous constatons que sur une année, l’indice accélère très légèrement, sur le troisième trimestre 2017, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 110,36 : il augmente de 1,54 %, après +1,4 % au trimestre précédent.

Pour rappel, l'ILAT (Indice de Référence des Loyers des Activités Tertiaires) est défini trimestriellement par l'INSEE et a pour objectif de contrôler la hausse des loyers des activités tertiaires pour les activités autres que commerciales exercées dans des locaux professionnels, dont en particulier les professions libérales et les activités exercées dans des entrepôts logistiques.

Pour en savoir plus : Révision du loyer professionnel Historique indice de référence : ILAT

Le bailleur est redevable de la taxe d’habitation si le logement dont il est propriétaire n’est pas occupé au 1er Janvier de l’année en cours.

Si le logement est en location, c’est au locataire de s’acquitter de cette taxe.

Cas particuliers :

• Si votre locataire vous informe de son intention de déménager, vous devez lui demander un justificatif de paiement de la taxe d'habitation.
• Si vous ne l'obtenez pas, vous devez en informer le Trésor Public dans un délai d'un mois. À défaut d’effectuer cette démarche, vous serez redevables de la taxe d'habitation due par votre locataire. Si votre locataire déménage avant le terme fixé par le bail sans vous avoir prévenu, vous avez 3 mois pour en informer le Trésor Public. À défaut d’effectuer ces démarches, vous serez redevables de la taxe d'habitation due par votre locataire.

À défaut de faire cette démarche auprès du Trésor Public de la Commune du bien immobilier en location, vous devez régler la taxe d'habitation due par votre locataire.

Références : 

Code général des impôts - Article 1686 (voir le texte)

En savoir plus : La taxe d'habitation

Quand vous demandez un prêt immobilier, il est possible que votre banque conditionne son offre à une domiciliation des revenus au moment de la signature du contrat de prêt (virement automatique de votre salaire sur un compte ouvert dans cette même banque).

A partir du 1er janvier 2018, cette condition de domiciliation des revenus dans le cadre d’un prêt immobilier sera limitée à 10 ans (ou moins si la durée de prêt est moindre).

Par ailleurs, les banques et les établissements de crédit qui imposeront la domiciliation des des revenus pour l'octroi d'un crédit immobilier seront en effet tenus :

• d'en informer clairement l'emprunteur ;
• de préciser la nature de l'avantage individualisé obligatoirement consenti en contrepartie.

Si l'emprunteur ne respecte pas son engagement, la banque pourra supprimer l'avantage consenti pour l'ensemble des échéances restantes.

À l'issue du délai prévu dans le contrat, l'emprunteur pourra choisir, s’il le souhaite, de domicilier son salaire ou ses revenus dans un autre établissement, tout en conservant l'avantage individualisé jusqu'au remboursement intégral du prêt, sans risquer des pénalités.

Texte de référence :

Décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement (voir le texte).

Article L313-25, modifié par Ordonnance n°2017-1090 du 1er juin 2017 - art. 1 (voir le texte).

En effectuant des travaux de rénovation, vous pouvez bénéficier :

• Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ) : permet de financer les travaux de rénovation énergétique des logements, jusqu’au 31 décembre 2018, il est accordé pour financer des travaux dans des bâtiments construits avant le 1er janvier 1990 ;
• Le prêt conventionné classique peut être accordé au bailleur social pour financer des travaux d'amélioration d'un logement existant dédié à la location, à la condition que le locataire en fasse sa résidence principale et que le propriétaire-bailleur signe une convention "APL" (aide personnel au logement) avec l’État ;
• Le livret de développement durable et solidaire : LDDS (qui remplace le livret de développement durable ou LDD) est un compte épargne rémunéré par des intérêts dont les fonds sont disponibles à tout moment. Tous les établissements bancaires peuvent vous le proposer ;
• Les prêts aidés : l’éco-PLS, le prêt Anti-Amiante et le PAM accordés par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour la rénovation de logement social ;
• Le prêt viager hypothécaire permet un financement en contrepartie d'une hypothèque sur un bien immobilier, autrement dit en cas de non remboursement du prêt ou en cas de décès de l'emprunteur, l'organisme financier se rembourse en revendant le bien immobilier mis en garantie ;
• Le crédit à la consommation : un prêt accordé pour financer exclusivement des dépenses de réparation, amélioration ou entretien d'un immeuble d'habitation est considéré comme un crédit à la consommation lorsqu'il n'est pas garanti par une hypothèque ou une autre sûreté comparable. Le prêt est accordé par un établissement bancaire ou de crédit ;

En savoir plus : Les financements de travaux