Fin de la trève hivernale

Détails

Création : samedi 31 mars 2018 11:00

Fin de la trève hivernale au 31 Mars 2018 :

La trève hivernale du 1er Novembre au 31 Mars est une période (la plus froide de l’année) pendant laquelle les procédures d’expulsions locatives sont suspendues, la loi interdisant de réaliser celles-ci pendant cette trêve.

Référence :

Article L412-6 modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 143 du Code des procédures civiles d'exécution (voir le texte)

Néanmoins, il est possible pour les propriétaires d’engager des démarches judiciaires pendant la trêve hivernale, qui pourront mener à une expulsion dès la fin de cette période.

Pour en savoir plus : Impayé de loyer et procédure