L'indice de référence des loyers des activités tertiaires est défini trimestriellement et a pour objectif de limiter la révision des loyers des baux professionnels.
Il est publié chaque trimestre par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Vous pouvez retrouver l'historique de l'indice ILAT.
L'utilisation de l'indice de référence sur lequel est indexé le bail dépend du type d'activité réalisée dans les locaux loués.
L'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) qui concerne les activités libérales et tertiaires (cabinets médicaux ou d'architecte, par exemple), la location de bureaux (pour des activités ni commerciales, ni artisanales) ou les entrepôts logistiques. Cet indice est définit en fonction de la somme pondérée d'indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et de celui du produit intérieur brut en valeur.
A noter qu'il se substitue à l'indice de référence des loyers du coût de la construction institué par l'article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 (voir le texte), conformément au 21 II de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (voir le texte), les présentes dispositions sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014.
Références :
Décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011 relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires. (voir le texte)
