En rénovant un logement,

vous pouvez bénéficier de plusieurs aides : 

• Les aides financières de l’ANAH - Agence Nationale de l’Habitat : pour la réalisation de travaux importants de réhabilitation de vos logements 
  

   

  • Travaux pour pouvoir mettre votre bien immobilier en location
  • Travaux pour améliorer les performances énergétiques de votre bien immobilier
  • Assistance par un prestataire spécialisé pour le projet de travaux de rénovation ou d’amélioration
  • Travaux dans le cadre d’un logement social
  • Aide de Solidarité Ecologique (ASE)

• L’exonération de la taxe foncière : les collectivités locales peuvent proposer une exonération partielle ou totale de la taxe foncière pour la réalisation de travaux d’économie d’énergie.
• Contribution du locataire aux travaux d'économies d'énergie : un bailleur (social ou privé) peut demander à son locataire de reverser une partie des économies de charges et de l'aider ainsi à réaliser les travaux d'efficacité énergétique.
• Les aides des collectivités locales  : certaines collectivités (régions, départements, intercommunalités, communes) peuvent accorder des aides complémentaires aux aides nationales dans le cadre de la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique.
• Le taux de TVA réduit : les travaux de rénovation réalisés par une entreprise dans un logement achevé depuis plus de 2 ans et destiné à usage d'habitation bénéficient de taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) réduits.

En savoir plus : Les aides financières pour la rénovation de vos logements

Si le propriétaire souhaite reprendre ou vendre le logement, il doit doit le notifier à son locataire en lui envoyant une lettre de congé. En cas de vente, le bailleur doit proposer la vente au locataire (le locataire à la priorité sur l'achat, sauf dans certains cas), dans ce cas, la lettre de congé adressée au locataire doit : indiquer le prix de vente et le mode de paiement (au comptant ou par paiements échelonnés), décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes).

Depuis le 1er janvier 2018, le bailleur doit également joindre à la lettre de congé la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire. 

À défaut, le congé n'est pas valable et le bail est reconduit pour la même durée.

En savoir plus : Le congé donné par le bailleur

La renégociation annuelle de l’assurance emprunteur est désormais possible :

Lors de la signature d’un crédit, l'assurance d'un prêt immobilier n'est pas obligatoire, mais votre banque peut l'exiger, en particulier en ce qui concerne les risques liés au décès et à l'invalidité.

Depuis le 1er janvier 2018 suite à l’amendement « Bourquin », vous avez la possibilité de renégocier chaque année l'assurance de votre prêt immobilier ou "assurance emprunteur " auprès d’autres compagnies d’assurances, déjà valable pour les offres de prêt émises depuis le 22 février 2017.

Pour souscrire une assurance auprès d’une autre compagnie, cela est possible à la date anniversaire de votre contrat d’assurance, pensez à résilier au moins 2 mois avant le contrat en cours par lettre recommandée avec accusé de réception.

Téléchargez le modèle de lettre de résiliation assurance emprunteur d'un prêt immobilier.

Concrètement, vous pourrez signer des contrats d'assurance ailleurs que dans votre banque, à des prix souvent bien plus avantageux, même si votre prêt immobilier a été contracté il y a plusieurs années, à condition de pouvoir apporter à la banque un contrat d’assurance emprunteur comportant des garanties équivalentes.

En savoir plus : Assurance prêt immobilier

A partir du 1er janvier 2018, l'enlèvement des ordures ménagères sera désormais décomposé en 3 dispositifs :

• Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

• Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM)

• Redevance spéciale (RS) est due uniquement si vous utilisez le service d'élimination des déchets, autre que ménagers, que la collectivité peut collecter et traiter sans contraintes particulières (exemple : tri sélectif : carton, plastique, verre, etc…).

Cette taxe est aujourd’hui payée par le Bailleur (et non plus le locataire), toutefois le propriétaire peut en récupérer le montant dans les charges locatives.

Le bailleur peut demander une décharge ou une réduction de la TEOM si une propriété normalement destinée à la location est inoccupée, seulement si les 3 conditions suivantes sont respectées :

• la vacance de la propriété est indépendante de la volonté du contribuable,
• la vacance est d'une durée d'au moins 3 mois,
• la vacance affecte soit la totalité de du bâtiment, soit une partie susceptible de location séparée.

En savoir plus : La taxe d'enlèvement des ordures ménagères

A compter du 1er Janvier 2018, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est supprimé et remplacé par un impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Qui est soumis à l'IFI ?

Tout particulier est soumis à l'IFI si la valeur nette de son patrimoine immobilier excède 1,3 million €. Sont pris en compte sur la déclaration d'IFI tous les biens immobiliers détenus par l'ensemble des personnes composant votre foyer fiscal.

En savoir plus : Impôt sur la fortune immobilière

Rappel de la LOI MALRAUX :

Ce dispositif, en tant que propriétaire d'un logement ou par le biais d'une SCI, vous permet une réduction d’impôt sur les travaux de restauration d'un logement (ou local professionnel) situé dans des bâtiments anciens destinés à la location et situés dans certaines zones protégées.

Nouveauté, à compter du 1er janvier 2018 :

Ce dispositif est reconduit jusqu’au 31 décembre 2019.

En savoir plus : Dispositif Loi Malraux

La taxe sur les micro-logement est appliquée aux propriétaires-bailleurs de petits logements situés dans certaines zones, mise en place depuis 2017.

Dans quelles conditions cette taxe est due ?

Un bailleur qui perçoit un loyer mensuel au moins égale à 41,64 € par m² pour un logement de petite surface, situé dans certaines grandes villes situées en zone A ou A Bis, est redevable de la taxe sur les micro-logements, dans certains cas.

En savoir plus : Taxe sur les micro-logements

Rappel de la LOI CENSI-BOUVARD :

Ce dispositif vous permet une réduction d’impôt de 11% du prix d’acquisition de logements locatifs dans des résidences de services pour étudiants, personnes âgées ou handicapées, dans la limite de 300 000 €. Cette réduction d'impôt s'étale de façon linéaire sur les neuf ans. Si le montant de la réduction d'impôt dépasse le montant à payer, celui-ci est reportable 6 ans.

Le dispositif Censi-Bouvard 2018 vous permet également de récupérer la TVA sur votre acquisition : vous récupérez 20% sur le prix de votre bien immobilier SOUS CERTAINES CONDITIONS.

Nouveauté, à compter du 1er janvier 2018 :

Ce dispositif est reconduit jusqu’au 31 décembre 2018.

En savoir plus : Dispositif Loi Censi-Bouvard LMNP - loueur en meublé non professionnel

À compter de du 1er janvier 2018, vous pouvez être exonéré ou dégrevé d'une partie de votre taxe foncière sur les propriétés bâties SOUS CERTAINES CONDITIONS.

Qui est concerné ?

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt s'appliquant à chaque propriétaires ou usufruitiers de propriétés bâties. Elle est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après la situation au 1er janvier de l'année de l'imposition.

Montant de l’exonération :

Vous pouvez être exonérer totalement ou partiellement de la taxe foncière sur les biens suivants :

• Biens immeubles = construction nouvelle ou d’une construction existante que vous avez transformé, restauré ou aménagé, : exonération pendant 2 ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'achèvement des travaux.
• Bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole (grange, cave, etc.) : exonération permanente
• Logement économe en énergie : exonération pendant 5 ans 
• Locaux d'habitation situé près de sites exposés à des risques particuliers : exonération permanente
• Hôtel, meublé de tourisme, chambre d'hôte situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) : exonération permanente

Pour cela, vous devez faire une déclaration en complétant un formulaire (plusieurs documents cerfa sont disponibles selon votre cas), sauf concernant les bâtiments ruraux où vous n'avez aucune démarches à faire.

Pour pouvez également bénéficier d'une exonération si votre logement destiné à la location est inoccupé et l'inoccupation du logement doit respecter les 3 conditions suivantes :

• être indépendante de votre volonté
• avoir une durée d'au moins 3 mois
• concerner la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible de location.

En savoir plus : La taxe foncière

Rappel de la LOI PINEL :

Elle offre une réduction d’impôt, s'appliquant aux investissements immobiliers locatifs réalisés à partir de septembre 2014 flexible sur 6 ans, 9 ans ou 12 ans jusqu’à 6000 € /an, sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location, ; un avantage fiscal pouvant aller jusqu’à 72 000 € (elle remplace la loi Duflot et la rend plus efficace et avantageuse).

Nouveauté, à compter du 1er janvier 2018 :

Ce dispositif est reconduit jusqu’à fin 2021. Cependant, quelques modifications ont été apportées et il ne s’applique plus désormais que dans les zones A, A bis et B1. Les zones B2 et C en sont exclues, sauf celles bénéficiant d'un agrément et ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 qui sont éligibles à la réduction d'impôt à la condition que l'acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018.

 Pour en savoir plus : Dispositif Loi Pinel Tester votre zone